Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 11/04/1996
M. Léon Fatous attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la situation des malades atteints de diabète, qui pratiquent l'autocontrôle et l'autotraitement glycémique. Une bonne surveillance du diabète permet d'éviter des hospitalisations coûteuses en détectant à temps les déréglements (coma hypoglycémique, etc.). A plus long terme, elle permet de prévenir des complications invalidantes et coûteuses pour la société (amputation, cécité, etc.). Pourtant, nombre de diabétiques délaissent cette surveillance considérée comme primordiale par l'ensemble du corps médical, vu la participation financière de plus en plus importante demandée au patient. En effet, alors que les médicaments sont soumis à un taux de TVA de 2,1 p. 100, tous les produits nécessaires à l'autotraitement et à l'autocontrôle (aiguilles, lancettes, bandelettes, lecteurs, etc.), le sont au taux de 20,6 p. 100. En Grande-Bretagne, la TVA sur ces produits est de 0 p. 100, dans les autres pays de la Communauté, elle reste à des taux très bas. Par conséquent, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager pour ces produits non classés comme médicaments un taux de TVA identique à celui appliqué au commerce des fleurs, soit 5,5 p. 100.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Santé publiée le 18/07/1996
Réponse. - Le Gouvernement est soucieux d'améliorer les conditions de vie des personnes malades ou handicapées et malgré un contexte budgétaire difficile, des mesures ont été prises pour faire progresser la fiscalité applicable à la prévention du diabète dans le sens souhaité. C'est ainsi que les différentes formes d'insuline commercialisées à l'usage des personnes diabétiques, qui sont des spécialités pharmaceutiques ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, relèvent du taux de 2,10 p. 100 de la taxe sur la valeur ajoutée si elles sont remboursables par la sécurité sociale ou du taux de 5,5 p. 100 dans le cas contraire. En outre, le taux réduit de 5,5 p. 100 a été étendu aux seringues à usage unique pour insuline ou hormone de croissance inscrites au chapitre 3 du titre I du tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), sous la référence 103 S 03. Plus généralement, le Gouvernement s'attache à exploiter les marges de manoeuvre disponibles pour améliorer, notamment en matière fiscale, la situation des personnes atteintes par la maladie ou frappées d'un handicap. Cette volonté s'est concrétisée au cours de la dernière loi de finances par plusieurs mesures de baisse de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des personnes handicapées ou dépendantes. Ces quelques éléments devraient permettre de mieux apprécier l'action du Gouvernement et d'en mesurer les contraintes actuelles tout autant que la volonté de continuer dans la voie d'un plus grand soutien aux personnes malades.
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