Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 11/04/1996

M. Franck Sérusclat fait part à M. le Premier ministre de son étonnement face à l'ambiguïté de la politique de la France à l'égard de la Chine. La France se prépare en effet à recevoir prochainement le Premier ministre chinois, alors qu'au même moment les Etats-Unis et l'Union européenne ont présenté une motion condamnant la Chine pour ses multiples violations des droits de l'homme. Amnesty international a vivement dénoncé dans un rapport, récemment encore, ces violations, tant sur le territoire de la Chine qu'au Tibet. Il lui demande, à l'occasion de la venue du Premier ministre chinois, de lui faire part de l'indignation de notre pays à propos des atteintes multiples aux droits de l'homme et de conditionner notre soutien économique à des progrès importants dans le domaine des libertés individuelles.

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Transmise au ministère : Affaires étrangères


Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 16/05/1996

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre sur la situation des droits de l'homme en Chine et l'interroger sur l'attitude de la France à la commission des droits de l'homme à Genève. La France suit avec attention la situation des droits de l'homme partout dans le monde, y compris en Chine. Elle agit en concertation avec ses partenaires de l'Union européenne. Dans le cadre d'un dialogue spécifique sur les droits de l'homme que l'Union entretient avec la Chine, le problème des droits de l'homme a été abordé lors d'une session qui s'est tenue du 22 au 24 janvier dernier à Pékin. Les représentants de l'Union ont alors exprimé leur préoccupation sur la dégradation des droits fondamentaux de la personne humaine. Parmi les sujets abordés à l'occasion de cette réunion, figuraient notamment le problème des orphelinats chinois, la question du jeune garçon reconnu Panchen-Lama par le dalaï-lama, le procès du dissident Wei Jingsheng, la situation des minorités religieuses et la clarification du cadre juridique en matière de détention et d'arrestation. Une évaluation de ce dialogue critique, mais constructif, nous a conduits, en lien avec nos partenaires de l'Union européenne, à prendre la décision de déposer, cette année encore, une résolution à la commission des droits de l'homme de l'ONU et de proposer dans ce cadre des mesures spécifiques pour améliorer la situation. Parmi les signaux positifs qui attestent la disponibilité de la Chine à progresser sur le terrain, la France relève de récentes dispositions législatives révisant les procédures pénales et un engagement des autorités à adhérer aux pactes fondamentaux des Nations unies sur les droits civils, politiques, économiques et sociaux. Solidaire de ses partenaires européens, la France est par ailleurs attachée à sa relation avec Pékin. C'est la raison pour laquelle elle a souhaité recevoir le Premier ministre chinois, sans toutefois occulter le problème des droits de l'homme, qui était à l'ordre du jour des entretiens que le Gouvernement a eus avec M. Li Peng. La France considère, à cet égard, que la coopération franco-chinoise, dans le domaine administratif et juridique, est de nature à contribuer au renforcement de l'Etat de droit en Chine.

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