Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 11/04/1996

M. Marcel-Pierre Cleach appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les dispositions prises dans la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 dite loi Habitat, visant à réglementer l'activité des marchands de liste de biens immobiliers à louer ou à vendre. Cette loi, en principe applicable depuis le 1er juillet 1995, est en effet vidée d'une partie de sa portée et de son efficacité, du fait de la non-publication d'un certain nombre d'arrêtés ministériels devant déterminer de façon concrète les obligations matérielles des marchands de liste. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir accélérer la parution de ces arrêtés.

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Transmise au ministère : Justice


Réponse du ministère : Justice publiée le 11/07/1996

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 46 de la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat a soumis, à compter du 1er juillet 1995, l'activité de vente de listes ou de fichiers de biens immobiliers à louer ou à vendre à la réglementation des professionnels de l'immobilier prévue par la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et son décret d'application du 20 juillet 1972. Le décret no 95-818 du 29 juin 1995 a complété, pour l'application de l'article 46 de la loi du 21 juillet 1994, le décret précité du 20 juillet 1972 en y introduisant notamment les articles 79-1 et 79-2 qui prévoient que les conventions passées entre le professionnel et ses clients doivent être mentionnées sur des registres spécifiques conformes à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances. Cet arrêté, pris le 16 avril 1996, a été publié au Journal officiel du 24 avril 1996, précision étant apportée à l'honorable parlementaire qu'il parachève les mesures destinées à assurer une protection efficace de la clientèle des professionnels se livrant à une activité de vente de listes ou de fichiers de biens immobiliers.

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