Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 18/04/1996
M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation légale de porter sur les autorisations d'utilisation de véhicule personnel " le nombre de kilomètres que l'agent est autorisé à parcourir annuellement ". Ainsi présenté, ce kilométrage autorisé apparaît pour les agents " un droit à consommer " et les encourage à se déplacer jusqu'à épuisement du kilométrage indiqué. Ne serait-il pas préférable de ne plus porter cette mention sur l'arrêté " d'utilisation du véhicule personnel " et de développer une responsabilisation de l'agent et de son supérieur hiérarchique pour certifier l'exactitude et la nécessité des déplacements réalisés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 20/06/1996
Réponse. - L'article 29 du décret no 91-573 du 19 juin 1991 relatif aux frais de déplacement de personnel des collectivités territoriales prévoit que " les agents peuvent utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service sur autorisation de leur chef de service et sous réserve que les intéressés satisfassent aux conditions prévues en matière d'assurances par l'article 34 du présent décret. Les autorisations ne sont délivrées que si l'utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciables, (...) L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service peut être indemnisé de ses frais de transport sur la base des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du présent décret... ". (...) Le paiement de ces indemnités kilométriques est effectué en fonction du kilométrage parcouru par l'agent depuis le 1er janvier de chaque année et d'après le taux correspondant à la puissance fiscale de la voiture... " En conséquence, il appartient à chaque employeur territorial de vérifier l'exactitude des notes de frais de déplacement des fonctionnaires concernés et de sanctionner tout excès de kilométrage n'entrant pas dans le cadre de la mission confiée, notamment en dehors des heures de service.
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