Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/04/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition de l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) qui avait estimé (9 février 1996) qu'en décidant de geler pour une durée illimitée les créations de grandes surfaces, le Gouvernement se donnait les moyens de réformer sereinement la législation sur l'urbanisme commercial à la satisfaction des chambres de métiers qui s'étaient déclarées favorables à la généralisation des schémas d'équipements commerciaux d'agglomération qui est " la bonne voie pour autant qu'ils aient une valeur obligatoire ".
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 27/06/1996
Réponse. - Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat entend poursuivre une politique de fermeté en matière d'urbanisme commercial afin d'assurer un développement harmonieux de toutes les formes de commerce. Ainsi, la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) prévoit notamment de geler pour 6 mois toutes les demandes d'autorisation de création de magasins de plus de 300 mètres carrés, à partir du 13 avril, date de sa publication au Journal officiel, de soumettre à autorisation les changements d'activité et de renforcer les sanctions en cas d'exploitation de surfaces illicites. Ensuite interviendra la réfome proprement dite de la loi Royer, dont le projet de loi a été adopté par le conseil des ministres du 29 avril dernier et est en cours de discussion au Parlement. Ce texte s'articule autour de 5 axes : l'introduction de l'emploi et de l'environnement dans les principes d'examen des dossiers examinés par les CDEC et la CNEC ; l'abaissement définitif à 300 mètres carrés du seuil de création ou d'extension des surfaces commerciales, la soumission à autorisation des changements d'usage et l'ogligation d'une enquête publique pour les projets de plus de 6 000 mètres carrés ; le rééquilibrage de la composition des CDEC en faveur des représentants consulaires et des organisations de consommateurs (les compositions comporteront dorénavant 6 membres ; la décision d'ouverture sera accordée lorsque 4 membres auront voté favorablement) ; la mise en place progressive de schémas territoriaux d'équipement commercial ; le renforcement des sanctions en cas d'exploitation de surfaces commerciales sans autorisation, afin de les rendre réellement dissuasives.
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