Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 15/05/1996
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les modalités d'application des plafonds de ressources aux couples de locataires retraités pour le calcul de la contribution annuelle sur les logements à usage locatif (loi de finances du 30 décembre 1995) et du supplément de loyer de solidarité dit " surloyer " au regard de la loi du 23 décembre 1986 modifiée et de la nouvelle loi du 4 mars 1996 (no 96-162). Cette application, qui prend en compte pour un couple de retraités un revenu plus une retraite ou deux retraites, aboutit au classement des deux intéressés dans la catégorie " ménage conjoint inactif ", au lieu de la catégorie " ménage conjoint actif ", dont le plafond des ressources réglementaires est actuellement plus élevé. Une telle application crée des situations injustes et difficilement compréhensibles, de nature à pénaliser des couples de retraités ayant travaillé toute leur vie. Il lui demande de bien vouloir faire connaître si les modalités de cette mise en oeuvre sont susceptibles de révision, compte tenu du vif mécontentement déjà exprimé parmi tous les locataires concernés.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 29/05/1996
Réponse apportée en séance publique le 28/05/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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