Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 02/05/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les conditions d'exercice de la profession de moniteur de ski. Les dispositions communautaires liées à la libre circulation des professionnels posent le problème d'une concurrence avec des ressortissants de l'union ne disposant pas d'une formation équivalente à celle imposée aux moniteurs français. Il souhaite connaître les mesures qu'il entend énoncer pour veiller à ce que la réglementation française en la matière soit respectée et serve à la définition d'un droit communautaire garant des exigences de compétences et de sécurité liées à cette profession.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 20/06/1996
Réponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, le ski est un sport qui peut se révéler dangereux s'il n'est pas exercé dans des conditions optimales de sécurité. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de vérifier que l'encadrement des skieurs non confirmés est bien assuré par des personnes ayant reçu une formation adéquate de haut niveau et ayant une bonne connaissance du domaine skiable où ce sport est pratiqué. Ces exigences de sécurité ont été bien comprises par la Commission européenne lors des contacts que les autorités françaises ont eus avec celle-ci en ce qui concerne l'adaptation de notre législation aux dispositions communautaires sur la reconnaissance des diplômes professionnels. La procédure que notre pays a engagée vise à concilier le respect du droit des ressortissants communautaires en matière de libre circulation des travailleurs et la garantie que doit avoir impérativement l'Etat quant aux compétences des professionnels qui encadrent les consommateurs. Il faut ajouter que ce dossier fait l'objet, à l'initiative du ministère des affaires européennes et du ministère de la jeunesse et des sports, d'une concertation suivie avec les professionnels français.
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