Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 02/05/1996
M. Nicolas About attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation dans notre pays des parents étrangers d'enfants français, en situation irrégulière. Il l'informe à cette occasion qu'un groupe de parents étrangers d'enfants français a entamé, le 18 avril dernier, une grève de la faim à la cathédrale Saint-Louis de Versailles, afin d'obtenir une régularisation de leur situation sur le territoire français. Cette affaire révèle une fois de plus, et cette fois-ci de façon urgente et critique, l'absence de clarté des textes législatifs en la matière. Ne pourrait-on pas exclure du droit à l'acquisition automatique de la nationalité française les enfants nés sur le sol français de parents étrangers en situation irrégulière ou n'ayant qu'une présence temporaire sur le territoire national (visite privée, séjour temporaire ou étudiants) ? Une telle disposition aurait l'avantage de clarifier ces situations qui n'ont pour but que le maintien sur le territoire de clandestins devenus parents d'un enfant français. L'enfant ne doit pas être le moyen le plus efficace pour contourner nos lois. Il lui demande donc quelles mesures urgentes et décisives il entend prendre pour que le problème des parents étrangers de Versailles trouve une issue rapide et satisfaisante pour tous. Il lui demande également quand le Gouvernement sera prêt à adapter la législation, afin que soit enfin clarifiée la situation de plusieurs milliers de clandestins et d'étudiants étrangers qui ont un enfant en France.
- page 1044
Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/07/1996
Réponse. - L'acquisition de la nationalité française par les enfants nés en France de parents étrangers n'est pas automatique. En vertu des dispositions du code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité, l'acquisition de la nationalité française par ces étrangers est subordonnée à une manifestation de volonté qui ne peut être exprimée qu'entre 16 et 21 ans et sous plusieurs conditions : résidence habituelle en France depuis 5 ans, absence de condamnation pour certains crimes ou délits, absence d'expulsion et d'interdiction du territoire. S'agissant de la condition de régularité du séjour des parents, cette condition a été introduite en ce qui concerne les Algériens nés en France dont les parents sont nés avant l'indépendance de l'Algérie, et qui sont français par application du principe du " double droit du sol ". Elle a été instaurée pour mettre un terme aux abus et détournements constatés et pour limiter la portée d'un régime privilégié qui, trente ans après l'indépendance de l'Algérie, a perdu de sa justification. Pour les étrangers relevant du droit commun, la mise en place d'une condition de régularité du séjour pour les parents est de portée limitée. Elle n'empêchera pas l'enfant dont les parents étaient en situation irrégulière au moment de sa naissance d'obtenir un titre de séjour (article 12 bis 2o ou 15 12o de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée) et de prétendre par la suite à la nationalité française par une autre voie (naturalisation ou déclaration au titre du mariage, par exemple). En outre, la preuve de la régularité du séjour des parents peut s'avérer difficile, 16 à 21 ans après la naissance de l'enfant. Enfin, dans le cas particulier des événements de Versailles, comme le sait l'honorable parlementaire, l'occupation de la cathédrale a pris fin et les cas des étrangers en cause sont traités individuellement par les services préfectoraux dans le cadre des instructions générales en vigueur.
- page 1756
Page mise à jour le