Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/05/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué au budget la saisie de seize mille tonnes de cigarettes américaines dans le Pas-de-Calais le jeudi 25 avril 1996. Le journal Le Figaro du 26 avril 1996 ajoute : " Les douanes enregistrent un regain de cette activité illicite, qui, chaque année, coûte des dizaines de millions de francs à l'Etat en manque à gagner fiscal. " Il lui demande quelles mesures il compte prendre à l'avenir pour mieux enrayer ce trafic qui prive les finances publiques de recettes sur le tabac.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 08/08/1996
Réponse. - Si le trafic illicite des cigarettes demeure actif, la France reste un pays de transit, comme l'atteste la majeure partie des saisies réalisées au cours des quatre années précédentes ainsi que durant les premiers mois de l'année 1996. Sur les quelque cent tonnes de cigarettes de contrebande saisies par les services douaniers depuis le début de l'année, 91,4 tonnes ont été interceptées lors du contrôle à la circulation ou du contrôle à la sortie de France, d'ensembles routiers ou de conteneurs à destination de l'Allemagne, de Chypre, de l'Espagne ou de l'Italie. Afin d'éviter que la contrebande ne se développe dans notre pays, différentes mesures ont été adoptées. La douane a, pour sa part, réorganisé son dispositif de contrôle, redéployé ses effectifs et modernisé ses moyens de lutte contre la fraude dont la mise en oeuvre s'inscrit depuis l'ouverture du grand marché intérieur en complémentarité de ceux de chacun de ses partenaires de l'Union européenne. L'amélioration des techniques de ciblage et de la collecte du renseignement opérationnel, mais aussi une coopération accrue entre administrations douanières de l'Union européenne, dans le cadre de l'assistance administrative mutuelle internationale, ont, d'ores et déjà, permis d'accroître notablement l'efficacité des services de contrôle. De même, la mise en place du système d'information douanier (SID) - système d'information par terminaux distants dont le maillage devrait encore être étendu - permet aujourd'hui d'appréhender les transports suspects de marchandises sensibles (et en particulier de cigarettes), de jalonner leurs itinéraires et d'intervenir rapidement chaque fois que la fraude présumée est avérée. Des instructions ont été données à l'ensemble des services douaniers pour multiplier les contrôles de régularité sur les chargements en transit pour faire face aux trafics de fraude qui exploitent cette procédure douanière. Dans le prolongement de cette action, la direction générale des douanes met au point, en vue d'assurer une meilleure application de la réglementation communautaire sur le transit, des propositions destinées à être soumises aux instances communautaires qui s'inscrivent dans le cadre plus large du renforcement de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, à laquelle la France est très attachée. En complément de ces dispositions reposant sur la coopération intracommunautaire, d'autres actions ayant pour objet de prévenir la mise en place sur le territoire national d'un marché parallèle, sont menées. Elles visent, par exemple, à un meilleur encadrement et à une surveillance plus étroite de la tolérance de revente. Le démantèlement, en 1995, d'un réseau clandestin de vente de tabac par correspondance qui recrutait sa clientèle par voie d'annonces, s'inscrit dans le cadre de ces actions. La modernisation et la consolidation du réseau des débitants de tabac, encouragées par ailleurs, contribuent à l'efficacité de cette démarche.
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