Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 09/05/1996
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la situation actuellement rencontrée par les infirmiers de secteur psychiatrie auxquels les direction régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) ne délivrent plus les diplmes. Cette situation de fait est en contradiction complète avec la loi de 1992 par laquelle le législateur a entendu attribuer le diplôme d'Etat d'infirmier aux infirmiers du secteur psychiatrique. Il lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour que cesse cette situation contraire à notre législation.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 11/07/1996
Réponse. - La Commission de l'Union européenne, saisie d'un recours contre l'arrêté en cause, a estimé que celui-ci n'était pas conforme aux directives communautaires relatives à la libre circulation des infirmiers responsables des soins généraux au sein des Etats membres de cette Union. Elle a en conséquence demandé au gouvernement français de suspendre l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, ce qui a été fait. Le Gouvernement négocie actuellement avec la Commission en vue de mettre en place un dispositif qui soit à la fois respectueux du droit communautaire et conforme, dans toute la mesure possible, aux intérêts des personnels concernés. Toutefois, des mesures ont déjà été prises en faveur des infirmiers de secteur psychiatrique dès 1992, lors de la mise en place du programme des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier. Ceux-ci ont en effet bénéficié d'une bonification d'ancienneté supplémentaire de six mois, ce qui a permis d'aligner leur situation statutaire sur celle des infirmiers diplômés d'Etat. Enfin, l'arrêté du 2 mai 1996 a élargi les lieux d'exercice des infirmiers de secteur psychiatrique en prévoyant notamment que ceux-ci pourraient désormais exercer dans l'ensemble des services de soins des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant au service public hospitalier.
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