Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 16/05/1996
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les préoccupations de la fédération nationale des éducateurs de jeunes enfants (FNEJE), dont les ressortissants interviennent dans les établissements d'accueil d'enfants de moins de 7 ans. Il se trouve en effet que la loi no 89-899 du 18 décembre 1989 relative à " la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé " avait prévu dans son article 6 modifiant l'article L. 180 du code de la santé publique les dispositions suivante : " IV - les conditions de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et d'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les établissements ou services mentionnés aux paragraphes I à III ainsi que les conditions d'installation et de fonctionnement de ces établissements ou services sont fixées par voie réglementaire ". Or, depuis plus de 6 ans, le règlement visé n'est pas intervenu. Les anciens textes sont pourtant devenus caduques du fait de la décentralisation, et d'un défaut d'adaptation aux évolutions du terrain. Ils sont à l'origine de situations porteuses de blocages et se révèlent être un frein à la prise en compte des besoins fluctuants des familles. Puisqu'il semble qu'un projet de décret ait été proposé au mois de novembre 1995, pour consultation, aux différentes associations professionnelles concernées, il lui demande quand il compte le promulguer, afin de combler un vide juridique préjudiciable aux partenaires de la petite enfance et, finalement à la petite enfance elle-même.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 05/09/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le texte réglementaire annoncé dans la loi no 89-899 du 18 décembre 1989 sur la protection de la santé, de la famille et de l'enfance, ayant des incidences sur la situation professionnelle des éducateurs de jeunes enfants. Le texte auquel il est fait référence est encore à l'état de projet. Il a fait l'objet d'une très large consultation et d'une nouvelle rédaction sur la base des remarques et des propositions émanant du très grand nombre de partenaires qui ont bien voulu communiquer leur position. L'objectif de ces dispositions est notamment d'adapter la réglementation pour répondre aux problèmes rencontrés actuellement par certaines structures d'accueil, dans un esprit de souplesse, d'innovation et d'adaptation aux besoins, tout en garantissant aux parents la qualité du service assuré auprès de leurs enfants. Les travaux en cours s'attachent à trouver le juste équilibre entre les impératifs de gestion et la qualité de l'accueil assuré, avec le souci de favoriser le développement de modes d'accueil diversifiés et en quantité suffisante. La promulgation de ce décret ne pourra intervenir qu'à l'issue de cette procédure d'élaboration, après accord des différents ministères concernés et avis du Conseil d'Etat.
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