Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 06/06/1996

Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que le nouveau lycée technologique Diderot, dans le 19e arrondissement à Paris, qui a ouvert ses portes à la rentrée scolaire 1995, ne dispose d'aucun équipement destiné à l'éducation physique et sportive des élèves. Cet enseignement leur est actuellement dispensé dans des conditions inadaptées, sur plusieurs sites. Elle lui demande de bien vouloir examiner toutes les possibilités pour parvenir à l'implantation d'équipements sportifs nécessaires aux élèves de ce lycée.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/07/1996

Réponse. - Depuis le 1er janvier 1986, date d'application des lois de décentralisation, les collectivités locales assument les responsabilités qui étaient auparavant celles de l'Etat en matière d'équipement des établissements scolaires. Ainsi, il incombe désormais aux régions, et aux départements, de mettre à la disposition des élèves les équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive, discipline d'enseignement obligatoire figurant aux programmes de l'éducation nationale. A cette fin, le département pour les collèges et la région pour les lycées peuvent soit prévoir la construction d'équipements sportifs nouveaux dont ils seront maîtres d'ouvrage, soit décider d'avoir recours à des équipements sportifs communaux. Dans ce dernier cas, il leur appartient d'encourager la passation, par l'établissement scolaire relevant de leur compétence, d'une convention avec la commune propriétaire prévoyant les conditions d'utilisation par les élèves des équipements communaux et, le cas échéant, la contrepartie financière de cette utilisation à la charge de l'établissement. De même, le département et la région peuvent subventionner la construction par une commune d'équipements sportifs nouveaux, en se réservant un droit d'utilisation de ces équipements pour les établissements scolaires relevant de leurs compétences. En tout état de cause, il revient à la collectivité territoriale compétente de s'assurer qu'une solution puisse être trouvée afin que les élèves aient la garantie de pouvoir accéder aux équipements sportifs nécessaires. L'Etat ne dispose plus dans ce cadre des moyens juridiques et financiers pour se substituer aux collectivités territoriales compétentes, les crédits qu'il allouait auparavant à ces opérations d'équipement ayant été intégrés dans les dotations décentralisées.

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