Question de M. RICHARD Alain (Val-d'Oise - SOC) publiée le 13/06/1996
M. Alain Richard appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le risque de pollution qui pèse sur le réseau d'assainissement de la ville de Taverny dans le département du Val-d'Oise. Ce risque est consécutif à la présence de déchets industriels sur le site de l'entreprise Lunige, actuellement en cours de liquidation judiciaire. Cette société exploitait depuis 1957 une usine de produits chimiques destinés à l'industrie avant que le tribunal de commerce de Pontoise ne prononce son redressement judiciaire le 7 octobre 1994. Le 10 novembre suivant, le préfet du Val-d'Oise mettait en demeure l'administrateur judiciaire de réaliser les travaux visant à éliminer l'ensemble des déchets présents sur le site. Cinq mois plus tard, alors qu'aucune mesure de dépollution n'avait été engagée, le ministre de l'environnement informait le préfet qu'il avait demandé à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) " d'apporter son concours à la mise en oeuvre des mesures les plus urgentes concernant la mise en sécurité du site ". Dans un arrêté daté du 15 décembre 1995, le préfet reconnaissait la gravité de la situation en écrivant que " la présence sur le site (...) de fûts contenant des produits et déchets industriels toxiques constitue un danger pour la sécurité des personnes et est à l'origine d'une pollution du milieu naturel. " Malgré cette reconnaissance explicite du danger, aucune mesure significative n'a été prise dans les mois qui ont suivi. Le 19 février 1996, le ministre de l'environnement a écrit au maire de Taverny pour l'informer de ce que l'opération de dépollution serait " soumise en priorité au cours du premier trimestre 1996 au comité de gestion de la taxe sur l'élimination des déchets industriels spéciaux. " Or, à la date du dépôt de cette question, il semble que ce comité ne soit toujours pas constitué. Il est en revanche certain que les déchets menacent toujours la sécurité des citoyens de Taverny. Par conséquent, il souhaite connaître les conditions encore manquantes pour la mise en place du comité de gestion de la taxe sur l'élimination des déchets industriels spéciaux, qui constitue l'application d'une législation datant de quatre ans. Au cas où de nouveaux retards de procédure surviendraient, il lui demande comment pourraient être pratiquement mises en oeuvre les mesures de dépollution du site de l'usine Lunige et donc écarté tout risque pour la santé publique.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 12/09/1996
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant le risque de pollution du réseau d'assainissement de la ville de Taverny dans le Val-d'Oise. La société Lunije, en liquidation judiciaire, a abandonné de nombreux produits chimiques sur le site lors de sa cessation d'activité. Constatant cet état de fait, le préfet a mis en oeuvre les procédures prévues par l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Devant l'absence de réaction des responsables, il a saisi le ministère de l'environnement pour faire prendre en charge l'élimination des déchets sur les crédits publics. Il n'a malheureusement pas été possible en 1995 de financer cette élimination, les crédits provenant du ministère étant épuisés et la taxe sur l'élimination des déchets industriels spéciaux, instaurée par la loi du 2 février 1995, n'étant pas encore opérationnelle. Cependant, il faut signaler que 6,9 tonnes de produits, sélectionnés comme présentant le plus de risques, ont été éliminés grâce à un financement de 45 000 francs provenant du fonds départemental d'intervention et de lutte contre les pollutions accidentelles. Le décret du 18 septembre 1995, le décret du 10 mai 1996 et l'arrêté du 31 mai 1996 ont permis la perception de la taxe sur l'élimination des déchets industriels spéciaux puis la mise en place du comité de gestion de cette taxe. La première réunion du comité a eu lieu le 18 juin 1996. A cette occasion, le dossier de la société Lunije a été présenté et il a été convenu d'accorder 150 000 francs au clôturage du site et de prendre en charge l'enlèvement des déchets dès que l'expertise en cours dans le cadre de la procédure judiciaire le permettra.
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