Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 04/07/1996
Les entreprises artisanales sont confrontées à des difficultés du fait d'une concurrence déloyale exercée par les associations intemédiaires d'insertion. En effet, ces associations, conçues pour venir en aide aux personnes les plus défavorisées, proposent d'effectuer des travaux (jardinage, peinture, plomberie...) qui se posent en concurrence d'entreprises privées qui, n'ayant pas les mêmes aides et avantages, ne peuvent pratiquer les mêmes prix. De plus, elles utilisent pour se faire connaître des méthodes publicitaires très importantes. Or, la circulaire du ministre du travail du 28 avril 1995 stipule que les associations intermédiaires embauchent un nombre important de personnes menacées pour les mettre à disposition d'utilisateurs pour des tâches non couvertes par le secteur marchand. Aussi, M. Bernard Hugo demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faire cesser cette concurrence déloyale qui inquiète les petites entreprises artisanales et qui risquent, à terme, d'être dans l'obligation de ne pouvoir poursuivre leur activité.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 19/09/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'activité de certaines associations intermédiaires, et en particulier sur les problèmes de concurrence vis-à-vis des entreprises du secteur marchand. Les associations intermédiaires ont pour objectif de mettre à disposition de particuliers, d'associations ou d'entreprises des personnes en grande difficulté d'insertion ou de réinsertion professionnelle pour effectuer des activités qui ne sont pas déjà assurées dans les conditions économiques locales par l'initiative privée ou par l'action des collectivités publiques. Aux termes de la circulaire CDE no 90-28 du 28 mai 1990, " les activités exercées ne peuvent correspondre à des tâches dont la durée, la régularité ou la permanence pour un même utilisateur pourraient justifier l'embauche de salariés sous contrat de travail de doit commun ". L'association intermédiaire ne doit, en principe, pas conclure des contrats de mise à disposition pour une durée excédant trois mois dans une même année pour des missions continues sur un même poste de travail au sein d'une même entreprise. Afin de prévenir les difficultés pouvant surgir de l'activité des A.I., et en particulier les problèmes de concurrence déloyale vis-à-vis des artisans du département ou de la région, l'article 95 de la loi no 95-116 du 4 février 1995, portant diverses mesures d'ordre social, ainsi que le décret no 95-447 du 25 avril 1995 ont précisé l'objectif de recrutement des publics en difficulté et modifié les modalités de renouvellement de l'agrément. Ce renouvellement est désormais soumis à l'avis du comité départemental d'insertion par l'économique qui associe les représentants de l'Etat et du secteur marchand (soit les chambres consulaires et un représentant du travail temporaire). Lors de ces comités, les bilans des A.I. sont examinés avec soin par les acteurs économiques locaux et, lorsque l' activité de l'association intermédiaire dépasse son cadre juridique, des sanctions sont prises vis-à-vis de l'association intermédiaire : l'agrément peut être suspendu pour trois mois, voire retiré à l'association.
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