Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 04/07/1996
M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'existence d'une discrimination préjudiciable aux présidents et aux vice-présidents des syndicats mixtes : ces derniers, au contraire de leurs homologues des autres établissements publics de coopération intercommunale, ne peuvent, faute de toute disposition législative en reconnaissant la faculté, percevoir d'indemnités pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Il lui demande, en conséquence, s'il n'estime pas souhaitable de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 08/08/1996
Réponse. - Le code général des collectivités territoriales ne comporte pas actuellement de disposition concernant le régime indemnitaire des présidents et des vice-présidents des syndicats mixtes. Ces établissements sont donc libres de fixer le niveau des indemnités sous réserve du contrôle du juge qui peut être amené à se prononcer au regard de l'erreur manifeste d'appréciation. Ainsi que le souligne M. le sénateur, les présidents et les vice-présidents des différentes formes de coopération intercommunale bénéficient aujourd'hui d'un régime d'indemnités défini par des textes. C'est pourquoi, dans un souci d'harmonisation, le Gouvernement formulera des propositions destinées à remédier à cette situation à l'occasion du rapport relatif à l'intercommunalité qui préparera le dépôt d'un projet de loi.
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