Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - CRC) publiée le 04/07/1996
M. Robert Pagès attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultés de fonctionnement rencontrées par les ateliers de pédagogie personnalisée du fait du non-renouvellement de leur conventionnement. En effet, ces organismes de formation n'ont à ce jour pas encore reçu les subventions qui devaient leur être allouées. Cela engendre les conséquences suivantes : depuis janvier dernier ces établissements continuent de dispenser leurs formations pour un public en recherche d'emploi ou dans l'attente de stage de formation de droit commun. Dans la plupart des cas, ils sont en cessation de paiement ou en grave difficulté avec leurs banques respectives. Il est évident qu'une telle situation est pénalisante à la fois pour ces centres mais aussi pour les stagiaires dont le devenir est de ce fait aléatoire, leur formation, son contenu précaire, leur cursus mis en cause. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que ces associations poursuivent dans des conditions normales la mission de service public qui leur a été confiée réglementairement depuis des années.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 19/09/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire souligne l'intérêt de l'action des ateliers de pédagogie personnalisée (APP) dans le domaine de la formation individualisée auprès de public qui rencontrent des difficultés d'insertion sociale et professionnelle. Il attire l'attention sur les difficultés de fonctionnement de ces sites de formation, liées à la diminution du financement de l'activité des APP sur le Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale (FFPPS). Les APP présentent une formule intéressante au sein de l'ensemble de l'offre de formation en direction des demandeurs d'emploi et des publics de faible niveau. Ce sont des lieux permanents de formation ouverte, fondés sur une organisation d'entrées et de sorties permanentes, développant une réponse de formation individualisée, flexible et ajustée aux stricts besoins des personnes. L'action des A.P.P. se caractérise par son principe d'économie : une économie de temps pour les personnes en formation (un temps de formation limité dans sa durée et défini contractuellement en fonction du projet professionnel, des objectifs de formation et de l'évaluation individuelle préalable) ; une économie de moyens dans le fonctionnement (pas d'équipement lourd, une équipe permanente restreinte). Enfin, les APP sont en mesure d'accueillir des publics divers par leur situations, leurs statuts et leurs projets. Or, si les APP bénéficient d'un financement sur le FFPPS, celui-ci ne concerne qu'une partie du public potentiel susceptible d'être formé en APP sont encouragés à persévérer dans cette voie de diversification de leur financement. La diminution de crédit du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale (FFPPS) consacré aux APP, constaté pour 1966, s'inscrit dans les mesures d'économies budgétaires souhaitée par le Gouvernement. L'enveloppe financière a fait l'objet d'un gel budgétaire au même titre que les autres lignes du FFPPS. Les procédures d'application de ce gel budgétaire ont entraîné des modifications du calendrier de mise à disposition des crédits au niveau national. Toutefois, le ministère a fait un effort particulier pour accélérer les reports de crédits 1995 en 1996 et effectue en 1996 une avance des concours provenants du FSE transitant par l'Etat. Il convient de préciser que l'intégralité des crédits consacré à l'activté de formation des APP pour 1996 a été déléguée aux services régionaux. Les conventions de formation ont, à ce jour, été établies par les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP). La préoccupation du ministère du travail et des affaires sociales est d'assurer à l'ensemble de l'offre de formation travaillant en partie sur les crédits publics les conditions d'une activité correcte.
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