Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 11/07/1996
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les dates d'engagement des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH). Ces opérations prévues pour durer trois années pleines sont de plus en plus souvent engagées en fin d'année mais s'achèvent, dans tous les cas, au 31 décembre deux années plus tard. Cela revient à limiter les OPAH à deux ans et quelques mois. Cet engagement tardif ne représente aucune économie pour l'Etat mais limite l'efficacité des opérations dont chacun s'accorde pourtant à reconnaître l'importance économique et sociale. Il lui demande les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour que les opérations programmées de l'habitat puissent être engagées dans des délais minimum en début d'année.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 24/10/1996
Réponse. - Une opération programmée pour l'amélioration de l'habitat (OPAH) a une durée de trois ans, cette durée étant décomptée à partir du 1er janvier de l'année de conclusion de la convention d'OPAH signée par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et par l'Etat. Cette convention est précédée en amont d'une étude de faisabilité, destinée à montrer l'intérêt de faire une OPAH, et d'une étude préopérationnelle. Cette étude préopérationnelle doit guider la réalisation proprement dite de l'OPAH en estimant le volume des travaux de réhabilitation et d'équipements à réaliser, et en recueillant les principaux éléments relatifs au fonctionnement du marché local du logement, aux populations logées et au niveau des loyers. Cette dernière étude demande, en moyenne, six mois de travail. Compte tenu de ces préliminaires nécessaires à la signature de la convention d'OPAH, il est tout à fait possible d'établir un calendrier qui permette de signer la convention dans les tout premiers jours de l'année. Cette façon simple de compter en années pleines est cohérente avec les principes d'annualité budgétaire et elle est le meilleur garant d'une programmation prioritaire des crédits de l'ANAH et de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) en faveur des OPAH.
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