Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 11/07/1996
M. Michel Dreyfus-Schmidt attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question du devenir des aides personnelles au logement, notamment pour les catégories de personnes à faibles ressources. D'après M. le ministre délégué au logement, " la croissance des aides personnelles au logement est une question préoccupante à un moment où il est nécessaire de maîtriser les dépenses budgétaires et sociales " (réponse à la question écrite du sénateur du Rhône, Serge Mathieu, du 18 janvier 1996. - J.O. du 27 juin 1996, p. 1601.). Le Gouvernement étudie ainsi actuellement " différentes hypothèses de travail " (op. cit.) pour une refonte du système d'attribution et du montant de ces aides, sans doute dans le prolongement du rapport remis en 1994 par l'inspecteur général des finances Jean Choussat, qui préconisait une " remise à plat " du régime actuel et la fusion des prestations existantes en une seule. Par ailleurs, du fait de cette période d'attente, la revalorisation du barème des allocations n'est pas intervenue - à l'inverse de ce qui était attendu - au 1er juillet 1995 et ne le sera pas davantage cette année. Il n'échappe cependant à personne que, contrairement à l'avis de nombreux organismes et associations concernés, le RDS a été appliqué aux aides au logement, diminuant ainsi les ressources, y compris celles des bénéficiaires des minimums sociaux traditionnellement épargnés. Compte tenu du fait que l'APL (aide personnalisée au logement) et l'ALS (aide au logement social) constituent des moyens essentiels pour assurer un logement décent et une solvabilité d'ensemble aux foyers les plus modestes, il craint de voir ces derniers faire les frais des mesures actuellement en préparation, ce qui contredirait assurément l'objectif affiché de réduction de la fracture sociale. Il s'inquiète tout particulièrement pour ce qui concerne les jeunes, qu'ils soient étudiants - n'ayant pas droit aux prestations ASSEDIC du fait de leur statut - ou bien en parcours d'insertion - ne percevant pas le RMI s'ils ont moins de vingt-cinq ans - pour qui l'aide au logement constitue bien souvent une ressource vitale et qui seraient donc les premiers à faire les frais d'une remise en cause du système actuel, dont l'extension à leur profit a été acquise en 1991. Il lui demande donc de le rassurer à cet égard, en lui indiquant notamment si des mesures spécifiques seraient susceptibles d'être prises concernant cette dernière catégorie d'allocataires.
- page 1707
Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 07/11/1996
Réponse. - Au cours des dernières années, la place des aides personnelles dans la politique du logement s'est accrue, comme l'atteste la croissance du nombre de bénéficiaires, de 4,5 millions en 1990 à 6 millions aujourd'hui. Deux constats ont cependant été faits à plusieurs reprises : le dispositif d'aides personnelles n'a cessé d'être obscurci au fil des années par des mesures ponctuelles qui ont brouillé la lisibilité des barèmes ; les revenus pris en compte pour déterminer le montant de l'aide au logement ne traduisent pas la réalité des ressources et donc la capacité des ménages à assumer leurs charges de logement. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'engager une réforme d'ensemble du système actuel des aides personnelles au logement fondée sur deux axes : la construction d'un barème plus lisible et équitable, unique pour le parc de logements conventionnés, fondé sur la part de dépense laissée à la charge d'un ménage en fonction de son revenu, de sa taille et du niveau de son loyer et préservant l'aide versée aux titulaires des minima sociaux ; la recherche d'une appréhension plus équitable des ressouces des bénéficiaires d'aide par la prise en compte de certains revenus de transfert ou la suppression de certains abattements spécifiques, ces nouvelles dispositions n'entrant en vigueur que progressivement et ne s'appliquant pas aux bénéficiaires actuels. Les principes de cette réforme et ses modalités font l'objet des consultations nécessaires. Un article du projet de loi de finances propose au Parlement l'unification des barèmes applicables au parc conventionné. De plus, le projet de loi de finances pour 1997 prévoit une dotation de 29,7 milliards de francs, soit une hausse de 8,5 % par rapport à 1996, au profit des aides personnelles au logement.
- page 2912
Page mise à jour le