Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 18/07/1996
M. Serge Mathieu soulignant auprès de M. le ministre du travail et des affaires sociales l'intérêt et l'importance qui s'attachent à donner " une nouvelle ampleur " aux dispositions de la loi adoptée en 1988, fixant, dans le code du travail, la " charge financière du congé individuel de formation " et se référant aux déclarations du précédent Premier ministre (2 février 1995, France 2), lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de la nouvelle réflexion qu'il a confiée à M. De Virville qui, s'agissant de développer les opportunités de formation offertes aux individus, " est chargé de faire des propositions dans ce sens pour répondre au mieux à l'impératif de formation tout au long de la vie " (J.O. A.N. du 8 avril 1996).
- page 1804
Réponse du ministère : Travail publiée le 17/10/1996
Réponse. - Malgré un essor certain, la formation professionnelle continue ne joue encore qu'imparfaitement son rôle au service de la cohésion sociale et de la compétitivité des entreprises. Aussi, comme le mentionne l'honorable parlementaire, le Gouvernement a confié en novembre 1995 à M. Michel de Virville la mission de formuler des propositions permettant de donner un nouvel élan à la formation professionnelle. Le rapport définitif sera prochainement remis au ministre du travail et des affaires sociales. Il est possible d'en donner dès à présent les grandes orientations. En effet, au terme d'un travail de réflexion et de concertation avec les partenaires sociaux, un accord s'est fait sur la nécessité de développer la formation à destination des salariés au travers, d'une part, de la mise en place d'un dispositif national de validation des acquis reposant sur un référentiel de compétences et, d'autre part, de mécanismes encourageant la convergence de projets entre les entreprises et les salariés concernant les formations qualifiantes. Ces orientations devraient être reprises, début 1997, dans un projet de loi.
- page 2729
Page mise à jour le