Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 01/08/1996
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les légitimes inquiétudes exprimées par les associations de personnes handicapées concernant la réforme du logement social engagée par le précédent Gouvernement qui a fait l'objet de dispositions réglementaires visant à réduire le coût des constructions et des loyers. Les textes publiés à cet effet sont entrés en vigueur à compter du 1er juillet 1996. En effet, les subventions et prêts de l'Etat destinés à la construction, l'acquisition et l'accession des logements locatifs aidés sont évalués à partir d'un nouveau mode de calcul dans lequel la surface utile, au sens de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation est privilégiée. Les modalités retenues doivent ainsi inciter les maîtres d'ouvrage à diminuer le coût des constructions et des loyers, ce qui se traduit inévitablement par une réduction des surfaces. Cette disposition prise par voie réglementaire apparaît incompatible avec la mise en oeuvre des règles d'accessibilité telles que définies par le code de la construction et de l'habitation. De nombreuses personnes handicapées ont ainsi émis, par le biais de leur association, de sérieuses préoccupations face à cette nouvelle réglementation qui engendre le risque de les priver du droit légitime à vivre à domicile. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions du ministère face à ces légitimes inquiétudes témoignant des difficultés d'insertion sociale des personnes handicapées et à mobilité réduite. Une réponse adaptée à leurs questions paraît plus que nécessaire aujourd'hui, d'autant plus qu'un nombre croissant de nos concitoyens se retrouvent dans des situations de grande pénibilité où l'accessibilité et l'adaptabilité ne sont pas aussi développées que l'on pourrait l'imaginer.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 29/08/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le mode de calcul des subventions et des prêts locatifs aidés (PLA) qui s'applique aux logements sociaux réalisés depuis le 1er juillet 1996, et sur les risques que cette nouvelle réglementation lui paraît faire encourir à l'accessibilité des logements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Il convient tout d'abord de rappeler que le nouveau dispositif prend pour base de calcul des subventions la surface habitable, si bien qu'un maître d'ouvrage qui veut réduire la taille d'un logement voit sa subvention diminuée en proportion. La nouvelle réglementation n'incite donc nullement à la réduction de la taille des logements et, a fortiori, elle ne comporte aucune disposition pour contraindre les maîtres d'ouvrage dans ce sens. Elle est conforme à l'aspiration légitime des personnes handicapées qui entendent vivre à domicile, et cela d'autant plus qu'elle prévoit, dans le cas des opérations de construction neuve bénéficiant du label Qualitel Accessibilité, une majoration de subvention de 5 p. 100 qui est plus élevée que celle qui était retenue auparavant ; dans le cas de logements anciens acquis et améliorés pour lesquels il n'existait jusqu'à présent aucun encouragement à améliorer l'accessibilité, elle prévoit une majoration de subvention pouvant aller jusqu'à 4 p. 100 à raison des travaux entrepris à cet effet. Ces deux mesures nouvelles, prises alors que la réforme supprime pour des raisons de simplification de nombreux autres critères de l'ancienne réglementation, témoignent de l'importance attachée à l'accessibilité des logements. A cet égard, la construction sociale continue à jouer un rôle pilote, les logements réalisés dans ce secteur se situant traditionnellement en conformité, sinon en avance, par rapport aux règles d'accessibilité et d'adaptabilité définies par le code de la construction et de l'habitation, qui sont par ailleurs intégralement maintenues.
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