Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 01/08/1996
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur l'importance du travail clandestin quant aux travaux effectués dans les logements. Cette prolifération constitue un manque à gagner estimé, selon les professionnels, à 50 millions de francs de travaux, soit une perte de 120 000 emplois. Une incitation fiscale permettrait de lutter contre ce fléau social. L'ensemble des dépenses d'entretien et d'amélioration des résidences principales devrait être concerné par ce dispositif dans la déductibilité maximum pourrait être fixée à 50 000 francs par foyer fiscal (sur deux ans) avec suppression du système de double déduction, instauration d'un seuil minimum de 5 000 francs et un taux de réduction uniforme de 25 p. 100. Il demande si, dans le cadre de la lutte contre le travail clandestin, le Gouvernement entend initier une telle mesure qui, à terme, serait bénéfique pour les comptes de la nation.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 21/11/1996
Réponse. - La lutte contre le travail clandestin et l'amélioration des conditions de logement des Français font partie des préoccupations du Gouvernement. C'est pourquoi le projet de loi de finances pour 1997 prévoit l'institution pour une période de cinq ans (1er janvier 1997-31 décembre 2001) d'une nouvelle réduction d'impôt destinée à favoriser les gros travaux effectués dans l'habitation principale dont le contribuable est propriétaire. Ce dispositif serait à la fois plus incitatif et plus simple que l'actuelle réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexies C du code général des impôts. Le champ d'application de cette réduction comprendrait non seulement les dépenses de grosses réparations couvertes par le régime actuel mais également l'ensemble des dépenses d'amélioration ainsi que les dépenses de ravalement. Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt serait fixé, pour la période de cinq ans, à 20 000 F pour une personne seule et 40 000 F pour un couple marié. Ces sommes seraient majorées de 2 000 F par personne à charge, de 2 500 F pour le second enfant et de 3 000 F par enfant à partir du troisième. Le taux de la réduction serait fixé à 20 %. Le mécanisme complexe d'étalement sur deux ans du dispositif actuel serait supprimé et la condition d'ancienneté de l'immeuble ramenée de 15 ans à 10 ans. Cette dernière condition ne serait pas exigée pour les travaux destinés à faciliter l'accès de l'immeuble aux personnes handicapées et à adapter leur logement ou lorsque le logement est situé dans une zone classée en état de catastrophe naturelle. Enfin, il est précisé que le bénéfice de la réduction d'impôt ne pourrait être cumulé avec le prêt à taux zéro. Cette nouvelle aide fiscale à la modernisation et la rénovation de l'habitat devrait soutenir l'ensemble du secteur de l'artisanant du bâtiment et répondre ainsi aux préoccupations exprimées.
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