Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - NI) publiée le 22/08/1996
M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du refus par la direction générale des impôts d'accepter la défiscalisation partielle des travaux relatifs à l'extension de l'aérogare de Saint-Denis - Roland-Garros. Le dossier présenté en ce sens par la Chambre de commerce et d'industrie de la Réunion présentait pourtant un certain nombre d'avantages : limitation de l'endettement de la CCIR ; absence de surcoût lié aux remboursements d'emprunt pour les usagers de l'aérogare. Ce dossier avait été, de surcroît, présenté à la suite de l'acceptation du principe de défiscalisation en faveur de l'extension de l'aérogare d'un autre département d'outre-mer. Dans un département qui compte tout à la fois le record national du taux de chômage et d'allocataires du revenu minimum d'insertion, le chantier de l'aérogare méritait d'être aidé par l'Etat, d'autant que les investissements réalisés doivent revenir à l'Etat au terme de la concession accordée à la CCIR. L'intérêt de cet investissement n'échappe à personne dans une période où le développement du tourisme et la nécessaire mobilité (pour raisons familiales, professionnelles et de formation) des Réunionnais imposent une capacité accrue des installations aéroportuaires. La défiscalisation des travaux permettait, en ce sens, de contenir le coût des voyages et de ne pas pénaliser les déplacements des Réunionnais. Ce refus de l'administration est considéré comme une injuste pénalisation à l'égard du département d'outre-mer le plus touché par le chômage (38 p. 100 de la population active). C'est pourquoi il lui demande solennellement de bien vouloir apporter les explications à ce refus de la direction générale des impôts d'accorder une mesure de défiscalisation dont a pu bénéficier récemment un autre département d'outre-mer.
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La question est caduque
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