Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 29/08/1996
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur les inquiétudes exprimées par le monde agricole au sujet de la possible disparition du Fonds de gestion de l'espace rural en raison des restrictions budgétaires draconiennes qu'impose le Gouvernement pour l'année 1997. La disparition de ce mécanisme important et apprécié des acteurs ruraux, qui n'a pourtant qu'un an d'existence, constituant le seul fonds spécifique à destination du monde rural prévu par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, causerait un tort certain à tous les agriculteurs auxquels revient la délicate mission d'entretenir en même temps l'espace rural tout en assurant l'autosuffisance alimentaire de la France. Que ce soit dans le cadre de la lutte contre la déprise agricole, l'installation de jeunes agriculteurs, l'entretien des prairies et des alpages, voire la réhabilitation des vergers traditionnels, ce fonds a prouvé son efficacité. Il serait préjudiciable d'interrompre une expérience, de réduire à néant un outil de développement prometteur et de ruiner les investissements conséquents consentis par les agriculteurs en matière d'entretien de l'espace rural. Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement au sujet du maintien ou non du fonds de gestion de l'espace rural pour l'année 1997 et, le cas échéant, de lui indiquer quels moyens le Gouvernement entend maintenir en faveur de cette action spécifique qui participe largement au développement équilibré du territoire national.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996
Réponse. - Dans le cadre de l'examen du budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation par l'Assemblée nationale, l'intervention des députés à permis, par voie d'amendement, d'abonder le FGER à hauteur de 100 millions de francs. Par ailleurs, les crédits délégués en 1996 (483 MF) et encore non utilisés, feront l'objet d'un report sur 1997 pour un montant de l'ordre de 100 à 150 millions de francs. Dans ces conditions, le Fonds de gestion de l'espace rural disposera de ressources lui permettant de financer les actions les plus intéressantes. Le Fonds de gestion de l'espace rural constitue un outil efficace d'intervention en faveur des agriculteurs en vue de l'entretien et de la réhabilitation d'espaces ruraux. Mais, au-delà du prochain exercice, il est certain que pour faciliter la conduite d'une politique à long terme dans ce domaine, nous devrons réfléchir à une méthode qui lui permette de disposer de ressources plus stables.
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