Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 05/09/1996
M. Jean Cluzel appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur l'interprétation qui est faite, par l'URSSAF, des dispositions de l'article 52 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Cet article permet à certaines entreprises, situées dans une zone de revitalisation rurale, de bénéficier de certaines exonérations, en vertu des articles 1465 A et 1466 A du code général des impôts, notamment d'une extension de l'exonération allocations familiales. Il lui indique que l'URSSAF refuse à ces entreprises le bénéfice de cette mesure à la date du 1er janvier 1995, précisant que le décret qui fixe les zones de revitalisation rurale a été publié le 17 février 1996. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si la position prise par l'URSSAF est bien conforme à l'esprit de la loi, et si la rétroactivité des mesures d'exonération semble envisageable.
- page 2262
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 30/01/1997
Réponse. - La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a prévu que les entreprises situées en zone de revitalisation rurale bénéficient de l'exonération totale des cotisations d'allocations familiales pour les rémunérations inférieures ou égales au SMIC majoré de 50 % et de la réduction de moitié de ces cotisations pour les salaires compris entre 150 % et 160 % du SMIC. Cette mesure est entrée en vigueur dès la publication, le 17 février 1996, du décret délimitant les zones de revitalisation rurale, lequel n'a pu être pris qu'après l'accord de la Commission européenne finalement obtenu le 27 décembre 1995 à l'issue de longues et difficiles négociations. Il convient de rappeler, en outre, que cet accord de la Commission était un préalable indispensable à la mise en oeuvre de l'ensemble du dispositif d'aide au développement économique contenu par la loi d'orientation du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire. Un amendement à la loi de finances pour 1997 voté par le Parlement a confirmé que les exonérations de cotisations d'allocations familiales concernant les zones de revitalisation rurale s'appliquent à compter du 17 février 1996.
- page 283
Page mise à jour le