Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 12/09/1996
M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sur la situation fiscale des associations sportives. En effet, celles qui sont régies par la loi du 1er juillet 1901 sont assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) en fonction de la réalité des activités qu'elles exercent. On se demande alors dans quelles limites la pratique de sports tels que la moto ou le jet-ski, animant la vie sociale de la population d'une commune, dénature le caractère jugé non lucratif d'une association et, ipso facto, lui fait perdre le bénéfice de l'exonération de l'IS. Ainsi, l'une d'entre elles, composée de cent adhérents bénévoles, agréée jeunesse et sport, affiliée à la fédération française de motocyclisme et à la fédération française de motonautique, se voit assujettie à l'IS. Or, les manifestations et réunions sportives qu'elle organise avec l'aide de la commune, qui génèrent des bénéfices occasionnels, ont un intérêt certain non seulement pour la commune mais aussi pour le département et la région. De même, on se demande selon quels critères les services de caractère social et sportif rendus aux membres d'une telle association, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, entrent dans le champ d'application de l'article 261-7-1o du CGI qui exonère ses bénéfices de la taxe sur la valeur ajoutée. Par conséquent, il aimerait qu'il informe sur les dispositions qu'il compte prendre afin de clarifier la situation fiscale de ce type d'association sportive.
- page 2321
La question est caduque
Page mise à jour le