Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 12/09/1996
M. Alain Dufaut rappelle à M. le ministre du travail et des affaires sociales les termes de la question no 14530 déposée le 21 mars 1996 et relative au maintien partiel des allocations de chômage perçues par les personnes ayant retrouvé un emploi à temps partiel ou occasionnel.
- page 2325
Réponse du ministère : Travail publiée le 19/12/1996
Réponse. - Le régime d'assurance chômage a pour vocation l'indemnisation du chômage total. Ce principe est affirmé aux articles 2 et 79 a du règlement d'assurance chômage. Cependant, afin de ne pas dissuader le travailleur privé d'emploi de conserver une activité réduite ou accessoire ou de l'encourager à reprendre une telle activité, des dérogations à ce principe ont été admises, qui permettent de l'indemniser dans certaines limites. Ainsi, la délibération no 28 de la commission paritaire nationale du régime d'assurance chômage permet de continuer à attribuer une allocation à des personnes qui exercent une activité professionnelle de faible intensité (inférieure à 136 heures) et à condition qu'elles ne gagnent pas dans le mois plus de 70 % de leur dernier salaire brut mensuel. Ces règles de cumul ont pour effet de rendre toujours plus avantageuse une reprise d'activité, puisqu'il existe une possibilité de cumul, même partiel, entre l'allocation de chômage et le revenu procuré par l'activité réduite. En outre, les jours non indemnisés ne sont pas perdus mais repoussent les droits dans le temps. Enfin l'intéressé s'ouvre de nouveaux droits et, en cas de réexamen de la situation et de comparaison entre les droits, ce sont toujours les droits les plus élevés qui lui sont accordés.
- page 3438
Page mise à jour le