Question de M. BONNET Christian (Morbihan - RI) publiée le 12/09/1996

M. Christian Bonnet expose à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat que, si les dispositions de la loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat répondent aux préoccupations exprimées de longue date par les représentants du monde artisanal quant à l'exigence d'une qualification professionnelle minimale, elles n'écartent toutefois pas la possibilité, pour certaines entreprises, de s'ériger en sociétés commerciales inscrites au registre du commerce pour exercer toutes les activités commerciales, industrielles ou artisanales possibles, se soustrayant par là même aux exigences légales de qualification professionnelle. Il lui demande s'il ne partage pas son opinion quant à la nécessité de compléter la législation sur ce point.

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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 05/12/1996

Réponse. - Le titre II de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et intitulé " dispositions relatives à la qualification professionnelle et à l'artisanat " comporte deux chapitres bien distincts ; le chapittre 1er est de portée générale, notamment en ce qui concerne l'article 16-I, II et III ; le chapitre II expose les dispositions relatives à l'artisanat. En conséquence, selon les dispositions du chapitre 1er, l'éxigence de qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités pouvant mettre en danger la santé ou la sécurité des personnes n'est pas limitée aux seules entreprises artisanales. En effet, la loi précise : " quels que soit le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée... les activités suivantes ". C'est la nature de l'activité qui détermine l'exigence de qualification : pour le même métier, les mêmes conditions devront être remplies aussi bien par les personnes immatriculées au répertoire des métiers que par les personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés.

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