Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 19/09/1996
M. Alex Türk interroge M. le ministre délégué à la ville et à l'intégration sur la mise en place des contrats dits emplois de ville organisés pour les dispositifs du pacte de relance de la ville. Ce contrat peut être d'une durée de cinq ans et est renouvelable chaque année. L'aide de l'Etat et des collectivités locales, fixée à 50 p. 100, sera dégressive chaque année. Le risque est donc que certains employeurs soient tentés de se séparer rapidement (au bout d'une ou deux années) des contrats en cours. Face à cette éventualité, il lui demande quel contrôle pourrait être exercé sur les procédures de rupture des contrats CEV avant leur expiration définitive.
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Réponse du ministère : Ville publiée le 09/01/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire pose un problème réel qui a fait l'objet d'une discussion approfondie devant le Sénat et l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. Le texte initial a été considérablement amélioré afin précisément d'éviter de telles ruptures du contrat de travail. Il est utile de rappeler que le dispositif des emplois de ville ouvre droit à une aide directe de l'Etat qui s'élève à 55 % du salaire brut, majoré de la cotisation Assedic et des charges patronales non exonérées. L'emploi de ville peut être signé pour une durée de cinq ans au plus et doit comporter une durée de travail plafonnée à 30 heures par semaine correspondant à un salaire ne pouvant dépasser 120 % du SMIC. L'aide de l'Etat peut être versée soit de façon constante au taux de 55 % sur toute la durée du contrat, soit de façon dégressive au taux de 75 % la première année, taux diminué de 10 % par année successive. Afin d'éviter les effets d'aubaine qui se traduiraient par les ruptures de contrat destinées à permettre de nouvelles embauches au taux maximum pour un même poste, il a été décidé en accord avec le Parlement que la dégressivité du taux s'appliquerait en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur. En revanche, en cas de démission ou de brusque rupture du contrat de la part du salarié, l'employeur peut bénéficier du taux de 75 % pour l'embauche nouvelle qu'il effectuera. Enfin, au-delà du délai de cinq ans, la réembauche d'un jeune sous contrat emploi de ville pour un poste existant n'entraine pas la réouverture de l'aide. Pour ce qui concerne les contrôles évoqués par l'honorable parlementaire, les services de l'Etat en charge du suivi de ce dispositif sont avertis, par voie de circulaire, qu'ils doivent être particulièrement attentifs aux circonstances de rupture et de non-renouvellement des contrats emplois de ville afin de prévenir les risques éventuels de fraude ou de dérive du dispositif. Il est en effet indispensable de veiller à ce qu'aucun des intérêts en présence ne soit lésés, qu'il s'agisse des jeunes en insertion, des employeurs ou des services de l'Etat et le Gouvernement a bien l'intention de faire respecter ces principes.
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