Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 26/09/1996
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation de certaines victimes françaises d'accidents du travail survenus dans des pays étrangers, dont la rente destinée à indemniser le préjudice subi du fait de l'accident dont elles ont été victimes est versée de façon aléatoire selon le bon vouloir de l'organisme étranger prestataire et parfois pour un montant fortement dévalué à raison des variations monétaires. Il souhaiterait savoir si les rentes concernées ne pourraient être versées par un organisme français, à charge pour ce dernier d'en réclamer le paiement à l'institution d'origine étrangère, afin de ne pas laisser nos concitoyens dans une situatiion financière et sociale précaire.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 14/11/1996
Réponse. - De façon générale, il convient de rappeler que la France ne peut se substituer à des Etats étrangers souverains pour garantir le paiement, la valeur ou le pouvoir d'achat de rentes d'accidents du travail servies par leurs régimes de sécurité sociale, leurs compagnies d'assurance ou les entreprises employeurs, selon l'organisation locale du régime d'indemnisation, tous intervenants à l'égard desquels elle n'exerce aucune responsabilité juridique ou financière. Au demeurant un tel engagement - qui ne pourrait être qu'unilatéral - dans les termes suggérés par l'honorable parlementaire, se solderait par des charges indues et rapidement insupportables pour le budget de l'Etat ou de la sécurité sociale, compte tenu de la situation financière et monétaire de nombreux Etats étrangers et des risques de généralisation et de pérennisation, alors même que le Gouvernement est engagé dans un programme de réduction des déficits publics et de diminution des prélèvements sociaux et fiscaux sur les personnes. La législation française actuelle offre cependant certaines possibilités de répondre aux situations les plus critiques, soit par l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) si l'accident du travail a entraîné une incapacité permanente d'au moins 80 %, soit par l'attribution du " minimum vieillesse " si les conditions d'âge et de ressources sont remplies, ces allocations pouvant être attribuées en totalité ou de manière différentielle.
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