Question de M. LISE Claude (Martinique - SOC) publiée le 26/09/1996

M. Claude Lise attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les incidents qui émaillent depuis quelques mois les relations de bon voisinage entre les pêcheurs des îles françaises de la Caraïbe et les autorités chargées de la surveillance de la zone territoriale maritime de Sainte-Lucie et d'Antigua. En effet, au cours des dernières semaines, plusieurs bateaux de pêche martiniquais et guadeloupéens ont été arraisonnés, voire arrêtés par les autorités de ces îles ; ce qui n'a pas manqué de créer un fort mécontentement au sein de cette profession et de la population. Afin que ne se reproduisent plus ces malheureux incidents, il lui paraît nécessaire que soit réactivé, parallèlement aux rapprochements entre les structures socioprofessionnelles des îles concernées actuellement prônés par les pouvoirs publics, le processus de négociations entrepris en 1983 par la Commission européenne pour la conclusion d'accords de pêche entre les Etats des petites Antilles et les deux départements français des Antilles (Martinique et Guadeloupe), régions communautaires. Il lui demande, en conséquence, de lui indiquer les actions qu'entend entreprendre le Gouvernement pour que soit réglementée de manière durable la pratique de la pêche dans cette zone et ainsi mettre un terme à ces incidents.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/03/1997

Réponse. - Le problème de la pêche entre les Etats des petites Antilles et les départements français de la Martinique et de la Guadeloupe découle essentiellement de l'absence de délimitations des espaces maritimes réciproques. La réglementation de la pratique de la pêche dans cette zone passe par la définition d'une représentation précise et claire des espaces maritimes où s'exprime la souveraineté des parties en présence, nécessitée par l'exiguïté du plateau continental où sont traditionnellement localisées les ressources halieutiques. A cet effet, des négociations entre la France, d'une part, les Etats indépendants ou possédant des territoires dans cette zone, d'autre part, devraient se tenir dans le courant du premier trimestre 1997 afin d'aboutir dans les plus brefs délais à un accord sur la question de la délimitation des espaces maritimes. La conclusion de ces accords constitue un préalable indispensable à la mise en oeuvre du mandat de négociations sous référ ence COM(82) 891 FINAL, qui autorise la Commission européenne à engager des négociations avec certains Etats de la zone Caraïbe, aux premiers rangs desquels Antigue et Barbude, en vue de la conclusion d'accords de pêche. Le gouvernement français a également décidé de saisir la Commission européenne sur cette question afin que soient réactivées les discussions devant permettre d'aboutir à la conclusion d'accords de pêche entre la Communauté et ces Etats des Caraïbes.

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