Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 03/10/1996
M. Raymond Courrière appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions d'agrément et d'assermentation de certains agents communaux en vue de la constatation des infractions aux règles du code de la route ; ces infractions sont constatées hormis celles prévues par l'article R. 37-2 et le premier alinéa de l'article R. 43 du même code " par les agents titulaires ou auxiliaires de l'Etat ou des communes chargés de la surveillance de la voie publique ". Il lui demande si au titre des agents communaux ainsi visés peuvent être agréés et assermentés des agents appartenant aux cadres d'emplois de la filière technique de la fonction publique territoriale, par exemple, notamment des agents d'entretien et des agents techniques alors que les missions statutaires de ces agents ne revêtent par définition que des aspects techniques à l'exclusion de toute fonction de police comme la surveillance des voies publiques. Il lui demande également si dans la même logique d'interprétation du texte pourraient être agréés et assermentés des agents appartenant à la filière administrative, par exemple des agents administratifs ou des adjoints administratifs, voire des rédacteurs ou des attachés dès lors que, en pratique si non conformément à leur statut, ils seraient chargés par le maire d'une mission de " surveillance " de la voie publique du fait, par exemple encore, de leur affectation au service municipal de la réglementation générale et du domaine public. Il lui demande enfin quels justificatifs de la qualité d'agent chargé de la surveillance des voies publiques peuvent ou doivent exiger les autorités judiciaires compétentes pour agréer et assermenter l'intéressé et si une simple déclaration du maire en ce sens suffit.
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La question est caduque
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