Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 03/10/1996
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la politique nationale de l'amélioration de l'habitat. Les crédits à la réhabilitation sont indispensables à la politique sociale et d'aménagement du territoire car ils contribuent à atténuer les inégalités sociales et territoriales, et à freiner la dégradation des conditions de logement de nombreuses familles françaises. De plus, les aides de l'Etat consacrées à l'amélioration de l'habitat présentent un intérêt économique considérable en matière de lutte contre le chômage. La part réservée dans le budget du ministère du logement à la réhabilitation était évaluée en 1996 à 3,538 milliards de francs sur un budget de 42 milliards. Une diminution de cette enveloppe pour les années à venir risquerait, à terme, de compromettre gravement les actions de réhabilitation du logement social à caractère public mais aussi du parc privé à occupation sociale. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre afin d'assurer des moyens conséquents en faveur de l'amélioration de l'habitat, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1997.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 07/11/1996
Réponse. - Le Gouvernement entend soutenir et poursuivre la politique d'amélioration de l'habitat privé par un effort budgétaire important aussi bien en faveur de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) que des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). En effet, la PAH est efficace à plusieurs titres. D'un point de vue social, elle bénéficie à des personnes très modestes. D'un point de vue économique, elle participe de façon significative à l'activité des entreprises locales du bâtiment. En incitant les propriétaires à réaliser des travaux, la PAH permet également la réhabilitation des centres bourgs. Les opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat (OPAH) sont en cela exemplaires dans leur capacité à revitaliser ces centres. Quant aux crédits de l'ANAH, ces aides, destinées aux propriétaires bailleurs, bénéficient également dans une large mesure aux zones rurales puisque 38 % de ces crédits sont employés dans des communes de moins de 10 000 habitants, qui ne possèdent que 22 % du parc éligible à ces aides. C'est pourquoi, pour 1997, 600 MF seront affectés à la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH), ce qui représente environ 70 000 logements et deux milliards de francs iront aux interventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), ce qui concerne 100 000 logements. Au total, ces actions devraient générer quelque 12 milliards de francs de chiffre d'affaires pour le secteur du bâtiment, induisant le maintien ou la création d'environ 60 000 emplois.
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