Question de M. DESSAIGNE Georges (Mayenne - UC) publiée le 31/10/1996
M. Georges Dessaigne appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions relatives aux exonérations de charges patronales pour le recrutement du deuxième et du troisième salarié. Cette aide instaurée par la loi initiale de décembre 1991 a été prorogée plusieurs fois, notamment par la loi quinquennale pour l'emploi de décembre 1993, qui prévoyait son application jusqu'au 31 décembre 1995. Elle concernait les entreprises inscrites au répertoire des métiers et tous les employeurs, quelle que soit leur activité, ayant la qualité de non-salarié au regard de la sécurité sociale. Elle s'appliquait dans les zones éligibles aux programmes d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats de plan, dans les zones de montagne et les zones rurales des départements d'outre-mer, dans les grands ensembles ou quartiers dégradés dont la liste était définie par décret. Il lui demande s'il entend remédier à la carence constatée aujourd'hui, alors même que les dispositions existent pour appliquer des exonérations à l'embauche d'un premier salarié et, dans les zones de revitalisation rurale, pour le recrutement du quatrième au cinquantième salarié.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 02/05/1997
Réponse. - Il est confirmé que l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un deuxième ou d'un troisième salarié a cessé d'être applicable au 31 décembre 1995. Il est en effet apparu que ce dispositif n'était pas adapté à l'objectif d'aide à la création d'emplois dans les zones où il avait été institué, ainsi qu'en attestait le faible nombre de bénéficiaires. Le Gouvernement a souhaité instaurer un dispositif plus ambitieux en faveur de la création d'emplois dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire, prenant en compte les dispositions de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour le développement et l'aménagement du territoire et les orientations retenues dans le cadre du pacte de relance pour la ville. C'est ainsi que la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville a institué, à compter du 1er janvier 1997, une exonération de cotisations pour les créations d'emploi jusqu'à 50 salariés, d'une part, dans les zones de revitalisation rurale qui ont été définies par le décret no 96-119 du 14 février 1996, d'autre part, dans les zones de redynamisation urbaine définies par le décret no 96-1157 du 26 décembre 1996.
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