Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 26/12/1996

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la loi du 2 juillet 1990 qui a transformé La Poste et France Télécom en exploitants publics assujettis aux impositions locales de l'Etat. Il lui rappelle que le bénéficiaire du produit de la taxe professionnelle versée par ces établissements et d'Etat. Ce dernier n'en reverse qu'une partie non pas aux communes accueillant un établissement de France Télécom et de La Poste, mais à un fonds de péréquation qui ne profite en réalité qu'aux communes de plus de 200 000 habitants. Les maires des 156 communes accueillant des sites de France Télécom et de La Poste expriment leur inquiétude face à cette distorsion aux règles gouvernementales des collectivités. C'est ainsi que de nombreuses communes, dont le potentiel fiscal est supérieur à 30 %, se voient amputer de recettes au profit de communes plus riches fiscalement. En conséquence, il lui demande s'il ne juge pas opportun d'envisager une modification de ce dispositif afin de rétablir un légitime équilibre entre les communes.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/02/1997

Réponse. - Dès lors que les P et T constituaient, avant leur changement de statut, un budget annexe, il convenait d'éviter que la réforme de l'organisation de la poste et des télécommunications ne modifie les flux financiers entre l'Etat et les P et T et conduise à l'accroissement des charges de l'un ou l'autre des deux partenaires. L'assujettissement de France Télécom et de La Poste aux impôts directs locaux, au profit de l'Etat, répond à cet objectif et permet d'assurer la neutralité économique et budgétaire de la modification de statut. Cela étant, à compter de 1995, lorsque le montant des impositions à la taxe professionnelle effectivement à la charge des deux exploitants est supérieur aux impositions versées en 1994, actualisées en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages, tel qu'il ressort des hypothèses économiques à partir desquelles le Gouvernement a élaboré le projet de loi de finances présenté au Parlement, l'excédent est versé au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Cette fraction des impositions bénéficie donc aux collectivités locales en fonction des critères retenus pour la répartition de ce fonds. Environ 300 millions de francs ont ainsi été reversés au titre de l'année 1995 et plus de 750 millions de francs doivent être reversés au titre de l'année 1996, profitant principalement aux collectivités pauvres ou ayant des difficultés budgétaires. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier ces règles d'imposition. La perte de recettes qui en résulterait pour le budget de l'Etat serait incompatible avec l'objectif de réduction du déficit de l'Etat.

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