Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 16/01/1997
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la classification des éducateurs spécialisés au sein de la fonction publique hospitalière. En effet, alors que toutes les professions qui comportent un contact permanent direct avec les malades sont nommément désignées dans la classification de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales dans la catégorie B et peuvent à ce titre avoir jouissance de leurs droits à pension à cinquante-cinq ans, les éducateurs spécialisés sont classés en catégorie A sédentaire avec une ouverture des droits à pension fixée à soixante ans. Cette classification semble résulter de la relative nouveauté de cette profession qui n'est reconnue statutairement en milieu hospitalier que depuis 1993, alors que la liste des classifications date de 1969. Il lui demande s'il compte à l'occasion d'une prochaine révision de cette liste tenir compte de l'évolution du cadre hospitalier et de l'apparition de nouvelles professions concourant à sa dynamisation et répondre ainsi aux attentes des professionnels concernés.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 13/02/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des éducateurs spécialisés en milieu hospitalier, qui souhaitent bénéficier d'un classement en catégorie B (active) qui comporte la possibilité de liquidation des droits à pension à cinquante-cinq ans. Cette demande nécessite une modification de l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969. L'évolution des professions et la création des statuts particuliers des personnels des établissements de santé publics et des établissements sociaux et médico-sociaux, font que les dénominations de certains emplois mentionnés dans cet arrêté sont devenues obsolètes et que des emplois plus récents ne figurent pas dans la liste de classement. Une modification éventuelle de la réglementation devrait s'inscrire dans le cadre plus général de la réflexion engagée par le Gouvernement sur les retraites des agents de la fonction publique.
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