Question de M. BRAYE Dominique (Yvelines - RPR) publiée le 23/01/1997
M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la compensation de déboisement. En effet, dans le cas de l'Ile-de-France, l'aménagement du territoire depuis une trentaine d'années a fait que les espaces agricoles ont payé un lourd tribut au développement de l'urbanisation et des infrastructures. Or, les dispositions du code forestier imposent, en cas de déboisement dans des zones NDTC (zones naturelles protégées, dans lesquelles le boisement est indéfrichable à moins de reboiser une surface au moins équivalente), le reboisement de superficie dans une proportion fixée par l'administration compétente. Par ailleurs, les dispositions du schéma directeur régional de l'Ile-de-France imposent, en cas de déboisement, le reboisement d'une superficie au moins équivalente. Cette politique, qui se justifie au niveau national, serait peut-être susceptible d'aménagement dans le cas particulier de l'Ile-de-France, où le reboisement se fait aux dépens des surfaces agricoles, devenues de plus en plus rares dans notre région. En conséquence, il lui demande donc ce qu'il compte faire pour aménager ces dispositions afin que l'équilibre entre espaces boisés et espaces agricoles se fasse de façon plus équilibré et harmonieuse en Ile-de-France.
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La question est caduque
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