Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 30/01/1997
M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la non-parution des textes d'application relatifs à la loi no 96-376 du 6 mai 1996, portant réforme du financement de l'apprentissage. En l'absence de précisions sur l'application des nouvelles dispositions, la collecte 1997 de la taxe d'apprentissage ne peut être organisée. Tout retard supplémentaire aura des conséquences négatives sur la prochaine collecte et nuira au développement de l'apprentissage. C'est pourquoi, il lui demande de faire paraître les décrets d'application de la loi votée par le Parlement.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 13/03/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur les inquiétudes des organismes de formation en alternance quant au maintien de la prime liée à l'embauche d'un jeune en contrat de qualification. Ce dispositif, qui n'a pas un caractère permanent, cessait d'être applicable le 31 décembre 1996. Toutefois, dans le cadre de la Conférence nationale sur l'emploi des jeunes qu'il a présidée le 10 février dernier, le Premier ministre a décidé de sa reconduction à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1997. Les mesures réglementaires nécessaires seront prises prochainement. Cette mesure permettra de conforter le développement des contrats de qualification, et de confirmer la tendance à la hausse constatée au second semestre 1996.
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