Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 30/01/1997
M. Michel Dreyfus-Schmidt interroge M. le Premier ministre sur la position de la France vis-à-vis de la Turquie dans les instances internationales. Il n'a en effet pas été directement répondu à la question écrite no 19314 de M. Michel Moreigne, publiée au Journal officiel du 5 décembre 1996, qui demandait à M. le ministre des affaires étrangères quelles actions la France compte engager " en particulier dans le cadre de la commission des droits de l'homme de l'ONU " (réponse publiée au Journal officiel du 9 janvier 1997, page 69). Or, compte tenu de ce qu'en premier lieu des faits de tortures, mauvais traitements, détentions arbitraires, " disparitions " et exécutions extrajudiciaires continuent à être régulièrement perpétrés en Turquie ; de ce qu'en second lieu le choix d'un dialogue critique développé jusqu'à présent par la communauté internationale avec ce pays s'est révélé totalement inefficace et que les gouvernements turques successifs n'ont rien fait pour mettre fin à ces atteintes permanentes aux droits humains fondamentaux, il lui demande s'il n'estime pas qu'il est temps pour notre pays d'adopter une attitude plus ferme à l'égard de la Turquie. Il le remercie en conséquence de bien vouloir l'assurer que, lors de la prochaine commission des Droits de l'homme de l'ONU, le ministre des affaires étrangères français aura pour directive de défendre une résolution claire et sans ambiguïté rappelant, en premier lieu, que la Turquie a systématiquement ignoré les demandes de visites des différents rapporteurs spéciaux des Nations Unies et condamnant ce pays pour ses violations des droits de l'homme massives, demandant en second lieu au gouvernement turc d'inviter le rapporteur sur la torture, le rapporteur sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire et le groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 06/03/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du Premier ministre sur la situation des droits de l'homme en Turquie, en particulier dans la perspective de la commission des droits de l'homme des Nations unies. En raison de l'attachement traditionnel de la France au respect de la personne humaine, l'honorable parlementiare peut être assuré que le Gouvernement français ne manque aucune occasion de rappeler aux autorités turques la nécessité d'amélioer la situation des droits de l'homme en poursuivant le processus de démocratisation entamé, notamment en 1995 avec la révision partielle de la Constitution et de la loi antiterroriste. Il faut à ce titre relever qu'à l'occasion d'une rencontre entre Mme Ciller, vice-premier ministre, minsitre des affaires étrangères de la République de Turquie, avec cinq de ses homologues européens à Rome le 29 janvier dernier, celle-ci s'est personnellement engagée à faire aboutir prochainement deux projets de réforme : l'un en matière de réduction de la durée de la garde à vue et l'autre en matière de garantie de la liberté d'expression. S'agissant plus précisément de la position de la France à la prochaine commission des droits de l'homme des Nations unies, celle-ci fait l'objet d'une étroite concertation avec nos partenaires de l'Union européenne, les décisions étant désormais prises à quinze. Bien que la situation des droits de l'homme en Turquie ne figure pas formellement à l'ordre du jour de la 53e session de la commission des droits de l'homme des Nations unies, il n'en demeure pas moins vraisemblable que la question sera évoquée par des Etats membres ou des organisations non gouvernementales. Dans cette perspectives, nous appelons la Turquie à coopérer avec les mécanismes de la commission des droits de l'homme des Nations unies en acceptant notamment, les visites de rapporteurs qui souhaiteraient s'y rendre comme elle l'a fait vis-à-vis du Conseil de l'Europe.
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