Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 30/01/1997
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions prises par les gérants de terrain de camping qui exigent des usagers français la présentation ou le dépôt de leur carte d'identité ainsi que le numéro d'immatriculation de leur véhicule. Les gérants de camping-caravaning justifient ces pratiques par des pressions de la part de la gendarmerie nationale et par leur contribution à la lutte contre le vol de véhicules. D'autre part, certains gérants constituent à partir de ces renseignements des fichiers où figurent des informations confidentielles, sans aucun contrôle de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Ces mesures sont attentatoires aux libertés des citoyens français et transforment les gérants et employés de terrains de camping en auxiliaires de justice. Il demande quelles mesures il compte prendre pour informer les gérants de camping des limites de leur droit de contrôle et inviter les forces de police et la gendarmerie nationale à se maintenir dans les strictes limites de la loi et de la réglementation.
- page 259
La question est caduque
Page mise à jour le