Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 06/02/1997
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'octroi des aides des allocations familiales. En effet, une simple déclaration sur l'honneur est actuellement nécessaire pour déclarer les revenus d'un ménage et bénéficier ainsi de leur octroi. Il lui demande en conséquence s'il ne lui semble pas plus adapté de demander à ces ménages d'adjoindre à cette déclaration leur avis d'imposition ou de non-imposition des services fiscaux.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 20/03/1997
Réponse. - Certaines prestations familiales (allocation pour jeune enfant, complément familial, allocation de rentrée scolaire) ainsi que les aides personnelles au logement (allocation de logement familiale, allocation de logement sociale et aide personnalisée au logement) sont versées sous condition de ressources. Les ressources prises en compte sont définies aux articles R. 531-10 et suivants, R. 831-6, R. 831-7, D. 542-10 et D. 542-11 du code de la sécurité sociale et en ce qui concerne l'aide personnalisée au logement aux articles R. 351-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation. L'honorable parlementaire souhaiterait que lors d'une demande de prestation, les allocataires produisent une notification émanant du fisc. En ce qui concerne cette proposition, il est signalé tout d'abord que les modalités de prise en compte des ressources par les organismes débiteurs de prestations familiales, telles qu'elles sont définies par la réglementation, ne sont pas absolument indentiques à celles qui sont mises en oeuvre par le fisc. Ainsi, à titre d'exemple, les revenus perçus hors de France, sont intégrés dans les ressources, ce qui n'est pas le cas en matière fiscale, l'objectif recherché étant d'apprécier au plus près les ressources du demandeur. En outre, en cas de concubinage, les ressources de chaque concubin sont examinées séparément par le fisc alors qu'en matière sociale ce sont les ressources du couple, époux ou concubins, qui sont prises en compte. Par ailleurs, il est rappelé que le droit aux prestations soumises à condition de ressources est réexaminé chaque année, la période de paiement débutant le 1er juillet et les ressources concernées étant celles de l'année civile précédant le 1er juillet. En conséquence, il serait matériellement impossible que les allocataires, qui doivent établir et renvoyer leur déclaration de ressources aux caisses d'allocations familiales dans le courant du premier semestre d'une année, puissent joindre à celle-ci un certificat émanant du fisc et relatif à l'année civile immédiatement antérieure. Pour l'ensemble de ces raisons, la justification a priori des ressources des allocataires par un document fiscal ne paraît pas pouvoir être retenue. En revanche, la comparaison des ressources déclarées d'une part au fisc et d'autre part aux organismes débiteurs de prestations familiales constitue un moyen de contrôle efficace. Ainsi, un arrêté du 22 août 1986 a prévu pour le renouvellement des droits à l'aide personnalisée au logement, la fourniture à l'organisme débiteur de prestations familiales de l'avis d'imposition avant le 31 mars de l'année suivant le début de la période de paiement. Par ailleurs, après accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 7 mars 1995, une procédure de rapprochement de fichiers portant sur les déclarations de ressources fiscales et celles faites aux caisses d'allocations familiales a été mise en oeuvre. Cette opération qui permettra la détection d'éventuels indus de prestations a été expérimentée par un certain nombre de caisses à l'automne 1995 et a porté sur les ressources de l'année 1994 ; elle a été généralisée à l'ensemble des caisses en 1996. Ainsi, la préoccupation du Gouvernement et des organismes débiteurs de prestations familiales de vérifier la juste attribution des prestations rejoint le souhait de l'honorable parlementaire de voir contrôler efficacement les ressources des allocataires.
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