Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 13/02/1997

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des infirmières du service de promotion de la santé en faveur des élèves, affectées en qualité de conseiller technique auprès des recteurs ou des inspecteurs d'académie. Les membres de ce corps, qui compte environ 150 personnes, sont titulaires du diplôme d'Etat d'infirmière (bac + 3), sont recrutés par concours et doivent subir un examen professionnel pour accéder au grade de conseiller technique. Les intéressés estiment que leur niveau de formation et les exigences qu'ils doivent satisfaire pour accéder à leur grade actuel justifieraient qu'ils bénéficient en fin de carrière d'une promotion de catégorie A. Cette demande se justifie d'autant plus qu'en milieu hospitalier et dans la fonction publique territoriale ou dans les services des anciens combattants, des personnels ayant la même formation mais qui ne sont pas soumis aux mêmes exigences d'examen professionnel, ont vocation à accéder à la catégorie A. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à ce que les intéressés considèrent comme une injustice.

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La question est caduque

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