Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 13/02/1997
M. André Bohl demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme quelle est la portée de l'article L. 421-2-5 dans les communes dépourvues de plan d'occupation des sols (POS). En effet, l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme stipule que le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres si le maire ou le président est intéressé à la délivrance du permis de construire. Si la commune est dépourvue de POS, le maire agit au nom de l'Etat. Si le conseil municipal désigne un autre élu, n'y-a-t-il pas transfert de compétence de l'Etat à la commune.
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La question est caduque
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