Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 13/02/1997
M. Georges Gruillot demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de la réflexion engagée par le Gouvernement en faveur d'une meilleure représentativité des professions libérales au sein des différentes instances comme les conseils économiques et sociaux régionaux, la Commission nationale de la négociation collective et les comités départementaux et régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 27/03/1997
Réponse. - Plusieurs textes récents traduisent la volonté gouvernementale d'assurer une meilleure représentativité des professions libérales. Ainsi, depuis le décret no 95-990 du 4 septembre 1995, publié au Journal officiel du 5 septembre 1995, modifiant le décret no 82-866 du 11 octobre 1982, les conseils économiques et sociaux régionaux comptent 49 conseillers représentant les professionnels libéraux. Ces conseillers, répartis dans 21 régions, sont désignés par la section régionale de l'Union nationale des professions libérales, par la chambre régionale des professions libérales et par un collège constitué entre les instances ordinaires et les organisations professionnelles locales. Le décret no 96-592 du 2 juillet 1996 a prévu la désignation, conjointement par l'Union nationale des professions libérales et la Chambre nationale des professions libérales, de représentants des profesionnels libéraux dans les conseils d'administrations des caisses d'allocations familiales et de l'URSSAF. Le 30 janvier 1997, sont en outre intervenus trois décrets (publiés au J.O. du 31 janvier 1997), à la suite du comité interministériel pour les professions libérales qui, le 4 juillet 1996, a adopté diverses mesures en faveur de ces professions : en vertu du premier de ces décrets (no 97-80), les professions libérales disposent désormais d'un représentant au sein de la Commission nationale de la négociation collective. Celui-ci est désigné par le ministre chargé du travail, sur proposition de l'Union nationale des professions libérales, et siègent aux côtés des 17 autres représentants des employeurs à la commission ; les deux autres décrets (nos 97-81 et 97-82) du 30 janvier 1997 ont modifié la composition des comités départementaux et régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (CODEF et COREF) pour permettre au préfet du département et au préfet de région, qui arrêtent la liste des membres des CODEF et COREF, d'associer systématiquement les professionnels libéraux aux travaux de ces comités. Tous les engagements pris par le Gouvernement ont donc été tenus. Les dossiers relatifs à l'installation des jeunes professionnels, des baux professionnels et de la protection sociale avancent par ailleurs à un rythme soutenu.
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