Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 20/02/1997
M. Guy Penne souhaite interroger M. le ministre des affaires étrangères sur la position française à l'occasion de la conférence intergouvernementale et plus précisément sur les propositions faites par le Gouvernement dans le domaine de la politique européenne de défense et de sécurité commune. Concrètement, il souhaite connaître le détail des initiatives proposées par la France à nos partenaires de l'Union européenne, dans le cadre de la CIG, pour faire en sorte que s'organise le projet d'une politique européenne de défense commune.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 10/04/1997
Réponse. - Le Gouvernement français entend répondre de manière globale et avec une perspective claire au défi que représente l'édification d'une nouvelle architecture européenne de sécurité. L'affirmation de la personnalité de l'Europe, la poursuite déterminée du développement de l'identité européenne de sécurité et de défense sont parmi les principes qu'il a posés. Le Gouvernement français souhaite parvenir à des progrès tangibles dans le domaine de la sécurité et de la défense au Conseil européen d'Amsterdam. Il est en effet très important que la CIG parvienne à améliorer le cadre institutionnel permettant aux Européens de mieux assumer leurs responsabilités en matière de sécurité. La sécurité et la défense, qui sont des questions de souveraineté par excellence, doivent rester dans le domaine intergouvernemental. De manière plus précise, le Gouvernement français a fait les propositions suivantes : le Conseil européen devrait être la clé de voûte du système de sécurité et de défense européen ; il devrait définir les grandes orientations, les principes et les objectifs d'une politique extérieure et de sécurité commune ; il devrait pouvoir concevoir la politique européenne de défense commune. C'est la raison pour laquelle, sans anticiper sur les discussions qui interviendront dans la CIG, et sans préjudice des positions qui y seront prises à titre national, il a engagé, au titre de la présidence de l'UEO et avec la présidence néerlandaise de l'UE, une réflexion sur ce que pourrait être le contenu possible d'une politique de défense européenne commune, dans l'esprit de la déclaration de Noordwijk de l'UEO de 1994. La politique d'armement devrait faire partie intégrante de cette politique européenne. L'insertion des missions de Petersberg (missions humanitaires et d'évacuation de ressortissants - mission de maintien de la paix, missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les opérations de rétablissement de la paix) dans le traité, comme le souhaitent aussi nos partenaires, pourrait être le premier pas vers la définition de cette politique européenne de défense commune ; une clause de solidarité politique à défaut, à ce stade, d'une clause de défense collective serait inscrite dans le traité, ainsi que la possibilité pour les Etats qui le veulent et le peuvent d'engager des coopérations renforcées dans les domaines de la sécurité et de la défense. Enfin, le Gouvernement français est favorable à l'insertion d'une disposition programmant l'intégration par étapes de l'UEO dans l'UE. Le développement de l'identité européenne de sécurité et de défense constitue assurément une oeuvre de longue haleine mais elle représente aussi la seule perspective pour l'Europe de disposer des moyens de se faire respecter.
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