Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/02/1997

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les possibilités offertes aux petites entreprise pour renégocier les prêts contractés auprès de leurs banques, et ce compte tenu de la baisse des taux actuels. Il le remercie de lui préciser les mesures dont elles disposent ou qu'il entend énoncer pour faciliter cette négociation qui a pour effet de conforter leur marge d'autofinancement et leur capacité d'investissement.

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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 02/05/1997

Réponse. - Il convient de rappeler que les établissements financiers, quel que soit leur statut, jouissent d'une autonomie de gestion et que l'Etat n'a pas à intervenir de manière ponctuelle dans les relations d'affaires qu'ils entretiennent avec leurs clients. Toutefois, conscient des problèmes de financement rencontrés par les entreprises, le Gouvernement a pris des mesures afin de les aider à se développer et à résoudre leurs problèmes de trésorerie. Ainsi, il a mis en place la Banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME), issue du rapprochement entre le Crédit d'équipement des PME (CEPME) et SOFARIS, qui est opérationnelle depuis le 1er janvier dernier. La BDPME pourra cofinancer avec les banques des prêts à moyen et long termes pour les entreprises et disposer, pour ses filiales, de moyens accrus. Elle pourra alors jouer un rôle de médiateur entre les banques et les entreprises. En effet, instrument privilégié de soutien apporté par l'Etat aux petites et moyennes entreprises, la mission de la BDPME est de les accompagner dans chaque étape de leur existence en favorisant leur accès aux financements. Elle intervient pour l'octroi de garanties, en particulier pour les financements à risque (création, transmission...), pour le cofinancement et le cofinancement associé à la garantie, s'agissant d'investissements. Ainsi, deux nouveaux produits ont été mis en place : le contrat de développement, prêt sans aucune garantie demandée au chef d'entreprises, destiné à améliorer la structure financière de la PME à l'occasion d'un important programme d'investissement lui permettant de franchir une étape décisive de développement (innovation, exportation, diversification, etc.) ; le financement des commandes publiques, crédit cofinancé, pour faciliter le financement à court terme des entreprises fournisseurs de l'Etat, des collectivités territoriales, des entreprises publiques et parapubliques. Les interventions de la BDPME concerneront les PME saines et prometteuses, les jeunes entreprises innovantes et celles qui se développent sur des marchés à fort potentiel notamment les marchés d'exportation. Ce dispositif leur facilitera ainsi l'accès au crédit et en réduira le coût. Il faut préciser qu'il ne s'agit pas seulement d'offrir des financements aux petites entreprises, mais aussi de les aider, à cette occasion, dans leur ingénierie financière.

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