Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/02/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur les préoccupations des maires de France, quant au projet de décret pris en application des articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications. Il apparaît souhaitable que ce texte fasse l'objet d'une concertation préalable avec les associations nationales d'élus locaux, puisqu'il est très important, pour les communes, dans la mesure où il prévoit notamment 100 000 kilomètres d'artères souterraines, sur le domaine public communal, l'institution de servitudes par le maire au nom de l'Etat, etc. Il lui demande les perspectives d'une réelle concertation à cet égard, avec les maires de France, représentés notamment par leurs associations nationales.
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La question est caduque
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