Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 21/03/1997
Question posée en séance publique le 20/03/1997
M. le président. La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances. Elle
porte sur la situation des entreprises publiques. On pourrait en dire beaucoup de choses, mais je me contenterai d'une
constatation : les Français sont effarés par certains chiffres d'endettement, ou de pertes, dont les ordres de grandeur
portent sur des dizaines et, qui sait, peut-être même des centaines de milliards de francs.
M. Christian de La Malène. Ah !
M. Yann Gaillard. Ils s'interrogent sur la manière dont ont été gérées naguère des entreprises qui, jadis, étaient pour eux
un objet de fierté, et dont il faut espérer qu'elles le redeviendront. Je citerai le Crédit Lyonnais, le GAN, voire le Crédit
Foncier, qui n'est pas juridiquement une entreprise publique, mais où l'Etat exerçait une influence...
M. Jacques Mahéas. Mauvaise influence !
M. Yann Gaillard ... de même ordre, ou bien, dans un autre secteur, Air France, dont le président actuel mène un
combat courageux, je tiens à le saluer, contre les égoïsmes catégoriels. (Très bien ! et applaudissements sur les travées
du RPR.)
C'est bien sur l'Etat actionnaire et contrôleur que porte le regard critique de nos compatriotes. Les gouvernements de la
décennie quatre-vingt ont non seulement eu la charge du secteur public ancien, mais l'ont encore étendu par des
nationalisations dont les résultats, sur une échelle moindre, ne sont pas meilleurs ; je pense ici, notamment, à la
Marseillaise de Crédit.
Mme Hélène Luc. Et la privatisation de Renault ? C'est une réussite ?
M. Yann Gaillard. Au vu de ces résultats, on est tenté par deux hypothèses : ou bien ces gouvernements ont poussé à la
faute des dirigeants trop dociles, ou bien ils ont laissé errer des dirigeants mal inspirés et, qui sait, peut-être incompétents.
A quoi servaient, dès lors, les représentants désignés par l'Etat actionnaire dans les conseils d'administration de ces
entreprises publiques ?
M. Alain Gournac. Bonne question !
M. Yann Gaillard. La question que je vous pose, monsieur le ministre, car c'est l'avenir qui nous importe maintenant, est
celle de l'action que vous pouvez entreprendre pour rendre aux Français la confiance dans leurs entreprises publiques, et
faciliter leur nécessaire privatisation. Pouvez-vous dire quelles mesures la grande maison de Bercy, à laquelle j'ai eu
l'honneur d'appartenir, même si elle est critiquée, envisage de prendre pour promouvoir une véritable gestion patrimoniale
de l'Etat et pour clarifier les systèmes de contrôle et de tutelle sur ces entreprises ? (Très bien ! et applaudissements sur
les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. Trichet était directeur du Trésor !
- page 1587
Réponse du ministère : Finances publiée le 21/03/1997
Réponse apportée en séance publique le 20/03/1997
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yves Galland, ministre délégué aux finances et au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, je vous remercie
de votre appréciation positive sur Bercy. Il est effectivement facile de critiquer l'administration des finances, pourtant elle a
beaucoup de vertus et un grand sens des responsabilités.
Il est évident, monsieur le sénateur, que l'Etat n'a pas eu une attitude cohérente à l'égard des entreprises publiques. Vos
analyses reflètent une réalité que personne ne peut contester.
L'Etat, nous le savons, n'a pas la vocation d'être à la fois tuteur régulateur, et, éventuellement, client. Par ailleurs, il a trop
souvent été un actionnaire passif. Vous demandez donc quelles réponses nous sommes à même d'apporter à cette
confusion néfaste des genres.
La première réponse est claire : la recherche des responsabilités sera lancée et poursuivie en ce qui concerne le Crédit
lyonnais, le GAN et le Crédit Foncier. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
La seconde réponse est non moins claire : la poursuite du programme des privatisations est prioritaire, elle permettra de
recentrer l'Etat sur ses missions de puissance publique et de donner aux entreprises privatisées les marges de manoeuvre
nécessaires.
M. Jacques Mahéas. Grâce à des licenciements supplémentaires !
M. Yves Galland, ministre délégué. L'Etat restera actionnaire de certaines entreprises publiques, c'est évident.
M. Jacques Mahéas. C'est thatchérien !
M. Yves Galland, ministre délégué. Dans ces conditions, il convient d'engager une réforme du fonctionnement et du
comportement des administrations en charge du contrôle, pour bien séparer les fonctions de régulateur des fonctions
d'actionnaire.
M. Jean Arthuis a d'ailleurs récemment indiqué qu'il préparait une réforme du Trésor pour scinder les fonctions de l'Etat
régulateur et celles de l'Etat actionnaire. Et, si j'ai bien compris votre question, monsieur le sénateur, vous pensez que
cette réforme doit s'appliquer non pas uniquement au Trésor et à Bercy, mais éventuellement aussi à d'autres ministères.
Des mesures vont être prises pour que les administrateurs qui représentent l'Etat puissent mieux exercer leur rôle et, à cet
égard, il faut qu'ils bénéficient d'une formation appropriée.
De plus, il faut que l'Etat joue son rôle dans la définition de la stratégie des entreprises publiques, qu'il dispose des
instruments d'information adéquats, des capacités d'expertise et d'information. En particulier, il doit être très attentif aux
investissements les plus importants.
Enfin, il convient que l'Etat entretienne, lors de l'examen des comptes, un dialogue efficace avec les dirigeants des
entreprises et les commissaires aux comptes.
Monsieur le sénateur, voici les engagements que nous pouvons prendre : nous rechercherons les responsabilités dans les
affaires passées ; nous allons faire en sorte que l'Etat se désengage des secteurs où il n'a pas la vocation d'être et que, là
où il sera présent, il assume la responsabilité d'actionnaire pour assurer la viabilité, l'avenir et la pérennité des entreprises.
(Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. René Régnault. Il ne reste plus grand-chose à faire !
- page 1587
Page mise à jour le