Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 26/03/1997
M. Jean-Claude Carle interroge M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la directive européenne du 30 novembre 1989 ainsi que l'article 6 du décret du 11 janvier 1993 qui font obligation aux chefs d'entreprise de mettre aux normes leurs équipements de travail. La date d'échéance pour cette mise en conformité a été fixée au 1er janvier 1997. Ce délai, pour nombre d'entreprises, n'était ni réalisable techniquement, ni supportable financièrement et, en conséquence, des conventions partenariales ont été négociées par le ministre avec différentes branches professionnelles. Les entrepreneurs de notre pays lui en sont reconnaissants et tiennent à lui exprimer leurs remerciements pour son attitude réaliste et responsable. Cependant, leurs inquiétudes demeurent car les réponses apportées en la matière, par certaines administrations locales compétentes, et notamment les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à la suite du dépôt d'un plan collectif, restent particulièrement floues. Citation : " Je vous précise à toutes fins utiles que la présente ne vaut ni approbation ni désapprobation de votre plan ou déclaration et que ce dépôt ne peut vous exonérer de vos éventuelles responsabilités, notamment en cas d'accident. " En cas d'accident, la responsabilité du chef d'entreprise serait-elle alors engagée ? Cette inquiétude est d'autant plus grande à l'égard de l'embauche éventuelle d'un apprenti et ce, compte tenu des approches différentes du ministère de l'éducation nationale. A un moment où, sous votre autorité, un effort sans précédent, et tout à fait justifié, est engagé pour développer l'apprentissage, l'alternance et une meilleure connaissance de l'entreprise pour nos jeunes, il semble nécessaire de lever toutes formes d'ambiguïtés. Il le remercie donc des précisions qu'il voudra bien lui apporter afin de rassurer celles et ceux qui contribuent au développement économique de notre pays et permettent aux jeunes, en particulier, d'avoir accès à ce droit fondamental qu'est l'emploi.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/04/1997
Réponse apportée en séance publique le 15/04/1997
M. Jean-Claude Carle. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la directive européenne du 30 novembre 1989 ainsi que l'article 6 du décret du 11 janvier 1993 font obligation aux chefs d'entreprise de mettre aux normes leurs équipements de travail. La date d'échéance pour cette mise en conformité a été fixée au 1er janvier 1997.
Ce délai, pour nombre d'entreprises, n'était ni réalisable techniquement ni supportable financièrement.
C'est la raison pour laquelle, madame le ministre, vous avez négocié des conventions partenariales avec les différentes branches professionnelles. Les entrepreneurs de notre pays en sont reconnaissants et tiennent à vous exprimer leurs remerciements pour votre attitude réaliste et responsable.
Cependant, leurs inquiétudes demeurent, car les réponses apportées en la matière par certaines administrations locales compétentes, notamment les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à la suite du dépôt d'un plan collectif, restent particulièrement floues.
Je vous citerai l'une de ces réponses : « Je vous précise à toutes fins utiles que la présente ne vaut ni approbation ni
désapprobation de votre plan ou déclaration et que ce dépôt ne peut vous exonérer de vos éventuelles responsabilités, notamment en cas d'accident. » Est-ce à dire que, dans ce cas, la responsabilité du chef d'entreprise serait engagée, madame le ministre ?
Cette inquiétude est d'autant plus grande à l'égard de l'embauche éventuelle d'un apprenti et ce, compte tenu des
approches différentes du ministère de l'éducation nationale.
A un moment où, sous votre autorité, un effort sans précédent et tout à fait justifié est engagé pour développer
l'apprentissage, l'alternance et une meilleure connaissance de l'entreprise pour nos jeunes, il semble nécessaire de lever toutes formes d'ambiguïtés.
Je vous remercie donc, madame le ministre, des précisions que vous voudrez bien m'apporter afin de rassurer celles et ceux qui contribuent au développement économique de notre pays et permettent aux jeunes, en particulier, d'avoir accès à ce droit fondamental qu'est l'emploi.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi. Monsieur le sénateur, vous m'avez fait part des
inquiétudes d'un certain nombre d'entrepreneurs concernant la mise en conformité des équipements de travail.
En premier lieu, vous me demandez dans quelle mesure un chef d'entreprise voit sa responsabilité engagée, en cas
d'accident du travail survenant sur un équipement dont, conformément à l'échelonnement retenu par le plan collectif de sa branche professionnelle, la mise en conformité était programmée pour plus tard.
Les conventions partenariales conclues avec les différentes branches ont déterminé des priorités et un échelonnement des réalisations pour la mise en conformité des équipements, de nature à réduire au plus vite les risques les plus importants.
Si cela n'écarte pas évidemment l'éventualité d'un contentieux civil ou pénal, le juge sera toutefois appelé à prendre en considération toutes les circonstances de la cause.
Il devra notamment examiner les mesures prises en termes d'organisation du travail et de la production pour pallier les
risques engendrés par un équipement dont la conformité, par hypothèse, n'aurait pas encore été réalisée. Le juge devra également tenir compte de l'implication réelle et de bonne foi du chef d'entreprise dans la mise en oeuvre du plan collectif auquel il a souscrit.
La portée de cet élément d'appréciation est d'autant plus grande que la mise en oeuvre de ce plan s'inscrit dans une
démarche partenariale, consacrée par la loi. C'est un point tout à fait important, et je pense que vous pouvez le rappeler aux entrepreneurs qui vous ont fait part de cette inquiétude.
En second lieu, vous faite état de la situation particulière des apprentis et de manière plus générale des jeunes en
alternance qui ont à travailler sur des machines.
Les plans collectifs réalisés par les branches artisanales couvrent l'ensemble des entreprises des secteurs d'activité
considérés, toutes catégories de personnel confondues. Les entreprises qui emploient des jeunes ne sont donc pas liées par les conditions de mise en oeuvre spécifiques suivie par l'éducation nationale dans les établissements d'enseignement.
Le fait pour une entreprise de développer l'apprentissage ou l'alternance n'a pas d'incidence sur l'économie générale des réalisations de mise en conformité des équipements à laquelle l'entrepreneur s'est engagé.
En matière de sécurité, néanmoins, les entrepreneurs doivent prendre en considération la formation et la qualification de leurs personnels.
S'agissant de jeunes travailleurs qui ne disposent pas encore d'un métier, une vigilance toute particulière s'impose. L'état des équipements doit, bien sûr, être pris en compte, allié à des mesures d'encadrement et d'organisation du travail appropriées.
M. Jacques Barrot et moi-même sommes très attachés à ce que les entreprises développent l'apprentissage et l'alternance en conciliant leurs nécessités de fonctionnement avec les impératifs pédagogiques et la protection de la sécurité des jeunes, qui est un impératif absolu.
M. Jean-Claude Carle. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle. Je souhaite simplement remercier Mme le ministre des précisions qu'elle vient d'apporter et qui
visent à rendre un peu plus claire la situation. Peut-être inciteront-elles les entreprises à embaucher, en supprimant des freins et en levant un certain nombre de contraintes ou d'appréhensions.
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