Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 06/03/1997

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le projet de réforme du transport des malades assis. Actuellement, et en application de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, ce transport peut aussi bien être assuré par des véhicules sanitaires légers (VSL) que par des taxis. Si la prescription du transport sanitaire par taxi ne devait plus être autorisée, malades et conducteurs seraient injustement pénalisés, surtout en zone rurale. En effet, moins onéreux que les VSL, les taxis apportent le même service, les conducteurs de ces deux types de véhicules possédant des qualifications identiques. Pour que ne soient mises en péril ni la place importante des entreprises de taxi en matière d'aménagement du territoire ni la survie d'une profession dépendant essentiellement du transport des malades en milieu rural ni, enfin, la liberté pour ces malades de choisir leur transporteur, la Fédération nationale des artisans du taxi propose que la prescription médicale des transports précise uniquement " transport assis " ou " allongé ". Ainsi, il lui demande si cette suggestion peut être retenue ou si des mesures sont envisagées afin que la nécessaire maîtrise des dépenses de santé ne soit pas préjudiciable à cette profession unanimement appréciée dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire comme le Massif central.

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La question est caduque

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