Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 13/03/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à la sauvegarde des sites archéologiques. Depuis plusieurs années, les fouilles de sauvetage, menées à l'occasion de chantiers où la destruction de vestiges est inévitable, se sont multipliées. Or, ces fouilles sont financées, chantier par chantier, par l'aménageur, sans aucun fondement juridique, mais, simplement, par un accord entre les services de l'Etat et les promoteurs. Or, le coût des fouilles de sauvetage grève lourdement les budgets prévus pour les aménagements. L'organisation actuelle ne permet pas aux aménageurs de prévoir les chantiers qui seront concernés ni de planifier les sommes qui devront être consacrées à l'archéologie. La situation devient inextricable, lorsqu'un aménageur ne dispose que de moyens modestes (simple particulier, commune rurale, aménageur social) et doit financer une fouille de grande envergure, situation aggravée par la diminution des crédits de subvention du ministère de la culture. Ces problèmes sont également ceux de l'ensemble des collectivités et services ayant la charge d'instruire les certificats d'urbanisme, les autorisations de construire, de démolir, de lotir... C'est dans cette perspective qu'il appelle son attention sur le caractère incomplet du dispositif juridique actuel qui, s'il interdit la destruction de vestiges archéologiques, ne définit pas les conditions de financement de l'archéologie préventive. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun que la transposition, dans le droit français, de la Convention européenne de Malte mette en place une réglementation qui permette la globalisation du financement par une collecte équitable des moyens et une juste redistribution sur les opérations choisies, en fonction de critères uniquement scientifiques.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 17/04/1997
Réponse. - Le ministre de la culture indique à l'honorable parlementaire que sur son initiative des assises nationales de l'archéologie sont actuellement organisées ; elles permettront de faire émerger un certain nombre d'orientations et, les choix politiques nécessaires étant faits, de fixer le cadre juridique et financier de l'archéologie préventive. Le ministre de la culture rappelle que toute modification de la législation dans le domaine en question devra s'inscrire dans le cadre de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique signée à Malte le 16 janvier 1992 et dont la ratification a été autorisée par la loi no 94-926 du 26 octobre 1994 et devra respecter, en particulier, trois principes fondamentaux : la prise en charge du financement de l'archéologie préventive par les aménageurs et non par des ressources budgétaires ; la confirmation de la responsabilité des services de l'Etat, garants de la sauvegarde du patrimoine archéologique, pour fixer les prescriptions que les aménageurs sont tenus de respecter ; le maintien des conditions d'existence et de développement d'une archéologie professionnelle.
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